Administrative License Suspension Appeal Regarding Alcohol Check Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend an eight-month administrative suspension of their driver's license, imposed by the prefect for refusing an alcohol check, arguing the suspension severely impacted their self-employed finishing work business. The Administrative Judge of Rouen rejected the request because the applicant failed to sufficiently justify the urgency required under administrative procedure law, providing vague details about their professional needs while having already been without the license for over a month, and also noting the seriousness of the underlying infraction regarding road safety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative License Suspension Appeal Regarding Alcohol Check Refusal: The Administrative Judge of Rouen rejected the request because the applicant failed to sufficiently justify the urgency required under administrative procedure law, providing vague details about their professional needs while having already been without the license for over a month, and also noting the seriousness of the underlying infraction regarding road safety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request for interim relief because the condition of urgency was not met.
Used to reject the request for payment of costs by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A B, représenté par la SCP Garraud-Ogel, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 26 juin 2024 sous le n°2402471 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une demande par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. M. B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu pour huit mois la validité de son permis de conduire pour avoir refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique.
3. M. B fait valoir que son activité professionnelle d'auto-entrepreneur dans le secteur d'activité des travaux de finition nécessite qu'il puisse disposer de son permis de conduire. Toutefois, l'intéressé ne donne aucune précision, ni surtout aucune justification, sur la nature précise de son activité, pas plus d'ailleurs que sur sa situation familiale et les charges dont il se prévaut. Dans ces conditions, l'urgence telle que décrite dans la requête ne peut être regardée comme établie, et, au demeurant, il résulte des pièces du dossier que M. B est privé de son permis de conduire depuis le 5 mai 2024, soit depuis déjà un mois et demi. En outre, il y a lieu également de tenir compte de la gravité de l'infraction retenue par le préfet pour prendre la décision en litige et d'observer que, si l'intéressé nie avoir été en situation de conduite lors de son interpellation, il n'en apporte pas le moindre commencement de preuve devant le juge administratif. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui s'apprécie objectivement et globalement par la prise en compte des exigences de la sécurité routière, ne peut donc, en l'espèce, être regardée comme remplie. Il suit de là que la demande en référé de M. B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Le requérant ayant la qualité de partie perdante dans la présente instance, ses conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celles aux fins qu'il supporte la charge des dépens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 27 juin 2024.
La juge des référés,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.