Prefect's Rejection of Residency Renewal Overturned Due to Flawed Public Order Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1ers et 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ainsi qu'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de renouveler son titre de séjour.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- c'est à tort que le préfet a estimé qu'il constitue une menace pour l'ordre public car sa condamnation est ancienne et que depuis il ne s'est rendu coupable d'aucune autre infraction et justifie d'un parcours professionnel dans le domaine de la restauration et d'une volonté d'insertion dans la société française ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Ahmad, représentant M. A.

Une note en délibéré a été enregistrée le 30 mai 2024 à 11 h 30 présentée pour

M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 2 janvier 2024 le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi qu'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête :

2. Pour refuser au requérant le second renouvellement de son titre de séjour qu'il sollicitait et prononcer une mesure d'éloignement et d'interdiction de retour, le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance qu'il est célibataire et sans charge de famille et, d'autre part, qu'ayant commis des faits délictueux et ayant été condamné le 21 février 2019 par le tribunal correctionnel d'Evry à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle, il constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le préfet de police que le requérant n'a plus fait l'objet de nouvelles condamnations ou arrestations depuis lors et qu'il travaille régulièrement sous couvert d'un contrat à durée indéterminée avec une société de restauration à Paris signé le 11 avril 2022 comme commis de cuisine. Ensuite, il produit des bulletins de paye pour les années 2023 et 2024 ainsi que des déclarations fiscales faisant état de revenus de 20785 euros pour l'année 2022, de 15128 euros pour l'année 2021 et de 12311 euros pour l'année 2020, justifiant ainsi d'une activité salariée régulière et continue. Enfin, le requérant atteste d'une bonne intégration dans la société française, ayant appris le français comme en justifie le diplôme d'études en langue française DELF A 2 qu'il a obtenu le 21 juin 2023. Par suite, il est fondé à soutenir que nonobstant la condamnation susvisée prononcée en 2019, le préfet a commis une erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle s'agissant du refus de renouvellement, de l'obligation de quitter le territoire, de la fixation du pays de destination et d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et à en demander pour ce motif l'annulation.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

3. L'annulation qui vient d'être prononcée implique nécessairement que le préfet de police renouvelle le titre de séjour de M. A. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E

Article 1er : L'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet de police est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de renouveler le titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente ;

- M. Hemery, premier conseiller ;

- M. Béal, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le rapporteur

A. Béal

La présidente

V. Hermann Jager La greffière,

A. Depousier

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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