Foreign National v. Prefecture: Annulment of Re-entry Ban Following Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, which also set his destination country and imposed a three-year ban on return, arguing, among other things, insufficient reasoning, violation of his right to be heard, and that the ban was disproportionate due to a manifest error of assessment concerning the alleged underlying facts of child sexual abuse he denied. The Administrative Tribunal granted the request for provisional legal aid, dismissed the challenges to the expulsion order and the refusal of voluntary departure time because the motivation was sufficient and the right to a hearing was respected, but ruled that the prefect committed an error of assessment in setting the three-year ban on return given the specific circumstances, including the contested nature of the serious allegations and the lack of any prior expulsion measure, thus annulling only the three-year re-entry ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 2; Foreign National v. Prefecture: Annulment of Re-entry Ban Following Expulsion Order: The Administrative Tribunal granted the request for provisional legal aid, dismissed the challenges to the expulsion order and the refusal of voluntary departure time because the motivation was sufficient and the right to a hearing was respected, but ruled that the prefect committed an error of assessment in setting the three-year ban on return given the specific circumstances, including the contested nature of the serious allegations and the lack of any prior expulsion measure, thus annulling only the three-year re-entry ban.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annulled the decision regarding the three-year ban on returning to French territory based on this article of the judgment.
The court granted the request to admit the applicant to provisional legal aid.
The court rejected the request for costs based on this provision.
The court rejected the request for costs based on this provision.
This provision was cited to justify granting provisional legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est " disproportionnée ".
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 :
- le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné,
- et les observations de Me Dridi, représentant M. B assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens. Il conteste la matérialité des faits de viol sur enfant mineur et ajoute que les faits dont il est accusé trouvent leur source dans un litige avec son ancien employeur, père de l'enfant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 11 avril 1976, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Par suite, et dès lors que la régularité tant de la motivation de cet arrêté que de l'examen de la situation personnelle du requérant ne dépendent pas du bien-fondé des motifs dudit arrêté, les moyens tirés du caractère stéréotypé de la motivation et du défaut d'examen doivent être écartés comme manquant en fait.
5. En second lieu, si M. B soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu que lui reconnaît le droit de l'Union européenne et du droit d'être assisté d'un conseil, il ressort du procès-verbal d'audition administrative en date du 11 mai 2024 à 10h58 qu'il a été entendu par les services de police préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux, assisté d'un interprète en langue arabe, sur sa situation administrative, familiale et professionnelle ainsi que sur ses conditions d'entrée et de séjour en France et sur la perspective d'une mesure d'éloignement à son encontre. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des débats d'audience que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, notamment dans le cadre de cette audition ou avant que ne soient prises les décisions en litige, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être préalablement entendu doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
6. Le requérant ne conteste pas sérieusement qu'il n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni de justifier d'une résidence effective et stable. Il entre ainsi dans le champ des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est " disproportionnée " ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
7. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
8. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. B a contesté sans varier dans ses déclarations la matérialité des faits de viol sur enfant mineur dont l'accusation trouverait sa source dans un litige avec son ancien employeur, père de l'enfant et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet a commis une erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision.
9. Il résulte de ce qui précède que seule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doit être annulée.
Sur les frais liés au litige :
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 12 mai 2024 en ce qu'il prononce à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dridi et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.
Lu en audience publique le 14 mai 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. RINGEVALLa greffière,
signé
V. LABEAU
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2402465