Bangladeshi National Deportation Upheld Despite Procedural and ECHR Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. A J, ressortissant bangladais représenté par Me Zubair Ahmad, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté contesté ne justifie d'aucune délégation de signature régulière du préfet du Haut-Rhin ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il fait obstacle au réexamen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête de M. A, au motif que celle-ci est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu le rapport de M. Romnicianu, vice-président, au cours de l'audience publique du 07 mai 2024 à 09 h 30, en présence de M. El Mamouni, greffier d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A J, ressortissant bangladais né le 20 décembre 1985 à Sylhet (Bangladesh), déclare être entré sur le territoire français le 10 août 2022 et avoir déposé une demande d'asile le 29 août suivant. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 16 décembre 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 novembre 2023. Par un arrêté du 9 février 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme H F, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. B C, chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme E D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G, M. C et Mme D n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. () ". Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables. ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'une première demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter un réexamen, l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code ne lui étant délivrée qu'en conséquence de cette demande.

5. En l'espèce, si M. A soutient qu'il souhaite demander le réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA en faisant valoir des éléments nouveaux, il n'établit pas avoir introduit de demande de réexamen, ni avoir manifesté auprès de l'autorité administrative son intention de solliciter un tel réexamen. Par suite, le préfet du Haut-Rhin a légalement pu édicter à son encontre une mesure d'éloignement sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité, sans entacher sa décision d'erreur de droit. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 531-42 et R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été rejetée. Il ne fait pas état d'éléments nouveaux qui n'auraient pas été communiqués à l'office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'examen de sa demande d'asile. Il n'est ainsi pas établi qu'il sera exposé au risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Dès lors le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant le pays de destination et il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait les dispositions précitées.

7. Il résulte de de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A J est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A J et au préfet du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Le magistrat désigné,

M. ROMNICIANU

Le greffier,

Y. EL MAMOUNI

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.