President of Agglomeration v. Administrative Court (Expert Appointment for Building Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe president of a regional agglomeration requested the administrative court to appoint an expert under the construction and housing code to examine a co-owned building alleged to pose a danger to public safety. The court reasoned that based on the relevant provisions of the construction and housing code and the administrative justice code, which allow for the designation of an expert upon simple request to ascertain facts likely to lead to litigation, and given the assertion of a public safety risk, the appointment of an expert was warranted to inspect the premises, assess its condition and any risks to third parties, and propose necessary remedial measures, ordering the expert to submit a report within twenty-four hours for immediate danger assessment and within fifteen days for the full report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; President of Agglomeration v. Administrative Court (Expert Appointment for Building Safety): The court reasoned that based on the relevant provisions of the construction and housing code and the administrative justice code, which allow for the designation of an expert upon simple request to ascertain facts likely to lead to litigation, and given the assertion of a public safety risk, the appointment of an expert was warranted to inspect the premises, assess its condition and any risks to third parties, and propose necessary remedial measures, ordering the expert to submit a report within twenty-four hours for immediate danger assessment and within fifteen days for the full report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the main order to designate an expert to examine the building and propose measures to end the danger.
This is the substantive legal basis invoked by the applicant for requesting the designation of an expert.
This procedural article is cited in Article 2 of the dispositive to set the deadline for the expert's mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 62 A Grande Rue sur le territoire de la commune de Château-Thierry, appartenant en copropriété à Mme E B, à Mme H C et à Mme G A.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry soutient que l'immeuble situé 62 A Grande Rue à Château-Thierry (02400), appartenant à la copropriété composée de Mme H C, de Mme G A et de Mme E B présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D F demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 62 A Grande Rue à Château-Thierry (02400) et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l' affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par les immeubles et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et les propriétaires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié, au président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, à
Mme H C, à Mme G A et à Mme E B, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, à Mme E B, à Mme H C, à
Mme G A, et à M. D F, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme H C, à
Mme G A et à Mme E B.
Fait à Amiens, le 19 juin 2024.
La présidente,
Signé :
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.