Prefect v. Asylum Seeker: Expulsion from Emergency Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought an expedited order to expel an individual from emergency accommodation for asylum seekers after his asylum claim was definitively rejected, evidenced by prior decisions from the OFPRA and CNDA, and following a final notice to vacate that was ignored. The administrative tribunal granted the request under the provision for urgent measures in the absence of serious contestation, reasoning that the continued, unwarranted occupation by the individual compromised the proper functioning of the public reception service, particularly given that 719 out of 2,283 accommodation places in the department were being unduly occupied, thus ordering the occupant to leave within 48 hours or face expulsion by force and removal of property at their expense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Prefect v. Asylum Seeker: Expulsion from Emergency Accommodation: The administrative tribunal granted the request under the provision for urgent measures in the absence of serious contestation, reasoning that the continued, unwarranted occupation by the individual compromised the proper functioning of the public reception service, particularly given that 719 out of 2,283 accommodation places in the department were being unduly occupied, thus ordering the occupant to leave within 48 hours or face expulsion by force and removal of property at their expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the applicant to leave the premises, which is the main relief granted.
This article authorizes the use of public force and disposal of property if the applicant fails to comply with Article 1, representing a procedural extension of the main order.
This provision is cited in the reasoning section as the basis under which the judge rules on the merits of the summary request (référé), which underpins the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ;
2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour l'occupant de les avoir emportés.
Il soutient que :
- Sa demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la demande d'asile politique de M. A été rejetée par l'OFPRA le 15 février 2022, puis par la CNDA le 15 juillet 2022 ; par une décision du 20 octobre 2022, le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé que M. A devait quitter le lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile dans un délai d'un mois ; par un courrier recommandé du 8 février 2024 notifié le 13 février 2024 suivant, l'intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ; M. A se maintient toujours dans le logement malgré cette mise en demeure ;
- Les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le département de l'Essonne dispose de 2283 places en HUDA et centres d'accueil pour demandeurs (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ;
- La mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 11 avril 2024, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, Mme Rollet-Perraud a lu son rapport et entendu les observations de Me Capuano représentant le préfet de l'Essonne qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h12.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article de L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demandeur en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".
2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que le demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
4. Il résulte de l'instruction que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 février 2022 notifiée le 15 février 2022 suivant et que le recours dirigé contre ce refus a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2022, la décision ayant été notifiée le 20 juillet 2022. Après que M. A a été informé par l'Office français de l'office français de l'immigration et de l'intégration qu'il devait libérer son logement au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) d'Epinay-sur-Orge, le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure de quitter les lieux par lettre du 8 février 2024. Ainsi, M. A se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.
5. Le préfet soutient sans être contredit que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département de l'Essonne compte seulement 2 283 places en HUDA et en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 719 étaient indûment occupées. Ainsi en se maintenant au sein de l'HUDA Emmaüs Nivose alors qu'il n'y a plus droit, M. A compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.
6.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M. A des lieux qu'il occupe dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) Emmaüs Nivose à Epinay-sur-Orge dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour M. A d'avoir quitté les lieux dans le délai prescrit, le préfet de l'Essonne est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et à donner toutes instructions utiles à l'association Emmaüs Solidarité, gestionnaire des lieux, pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. A, à ses frais et risques.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. A de quitter le logement qu'il occupe au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile Emmaüs Nivose à Epinay-sur-Orge, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : A défaut pour M. A d'avoir quitté les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, le préfet de l'Essonne est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. A, à ses frais et risques.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Essonne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.
Fait à Versailles, le 12 avril 2024
La juge des référés,
signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.