Algerian National v. Refusal of Student Residence Permit and Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Brocard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai d'un mois un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ;

- le refus de séjour et son éloignement résultent d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendue garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle est titulaire d'un titre l'autorisant à séjourner en Espagne.

Vu, enregistrées le 6 juin 2024, les pièces produites par Mme B.

La clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2024 par une ordonnance du 3 mai précédent.

Vu, enregistré le 18 juin 2024, le mémoire produit par la préfète du Rhône.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2024.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante algérienne née en 2001 et entrée sur le territoire français au mois de juillet 2019, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté du 12 décembre 2023 a signé par Mme A, directrice des migrations et de l'intégration, en vertu de la délégation de signature que la préfète du Rhône lui a donnée par un arrêté du 30 novembre précédent publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

3. Aux termes du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants () reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour formée par Mme B en sa qualité d'étudiante, la préfète du Rhône s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que l'intéressée n'était pas titulaire du visa de long séjour requis et, d'autre part, sur son absence de progression dans les études. Si Mme B fait valoir les problèmes de santé qu'elle a rencontrés, en particulier la prise en charge d'une tuberculose initiée en Espagne au cours de l'été 2020 ou les troubles d'ordre psychologique pour lesquelles elle a été suivie au 2e semestre de l'année 2022, il est constant que la requérante, qui ne conteste au demeurant pas directement les motifs qui lui ont été opposés, n'a pas validé la première année du cursus de licence en langues dans lequel elle ne s'est inscrite à deux reprises qu'à compter de l'année universitaire 2021-2022 avant de se réinscrire dans un cursus de sciences du langage au titre de l'année 2023-2024, sans que les problèmes invoqués ne suffisent à expliquer ces échecs. Dans ces conditions, les stipulations de l'accord franco-algérien de 1968 citées au point précédent ne peuvent être regardées comme ayant été méconnues et les circonstances dont la requérante fait état ne permettent pas davantage de considérer que la décision en litige résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi :

5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement.

6. L'étranger qui, comme en l'espèce, sollicite un titre de séjour en vue de son maintien régulier sur le territoire français ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra le cas échéant faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il appartient à celui-ci, lors du dépôt ou au cours de l'instruction de sa demande, de produire tous éléments ou précisions susceptibles d'éclairer l'autorité administrative sur sa situation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, lors du dépôt de sa demande ou au cours de l'instruction de celle-ci, l'intéressée aurait été empêchée de faire valoir auprès de l'autorité préfectorale tout élément pertinent autre que ceux qu'elle a effectivement produits. Mme B n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de son droit d'être entendue garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne et rappelé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

7. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4 et alors que Mme B, qui est célibataire et n'a sollicité un titre de séjour qu'après plus de deux ans de séjour en France, où elle ne fait pas état d'attaches particulières, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement en litige résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté.

8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible () ". Si Mme B soutient que la décision en litige méconnaît ces dispositions en excluant son renvoi vers un autre pays de l'Union européenne, elle se borne toutefois à invoquer et à produire un titre de séjour espagnol expiré depuis près de 6 mois à la date de l'arrêté critiqué. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète du Rhône du 12 décembre 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le président, rapporteur

A. Gille

L'assesseur le plus ancien,

F.-X. Richard-Rendolet

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.