Georgian National Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A E, représentée par Me Cooper, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;

- les décisions ont été prises sans réel examen de sa situation personnelle et sont insuffisamment motivées ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces, enregistrées le 5 avril et le 9 avril 2024.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les observations de Me Jourdain, substituant Me Cooper, représentant Mme E, qui a repris ses conclusions et moyens,

- les observations de Mme E.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante géorgienne née en 1970, est entrée en France en septembre 2023. Elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée le 12 janvier 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 29 février 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme E demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée.

3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme B D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comprend la mention détaillée des éléments de droit et de fait retenus par la préfète du Rhône pour prendre sa décision. S'agissant par ailleurs de la décision fixant le pays de destination, elle vise les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, indique la nationalité de l'intéressée et précise qu'elle n'établit pas que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est, par suite, suffisamment motivée, sans que la préfète ait eu à préciser les motifs pour lesquels elle a estimé que de tels risques n'étaient pas établis. Enfin, il ne ressort pas des termes de ces décisions, ni des autres pièces du dossier, qu'elles auraient été prises sans réel examen de la situation personnelle de Mme E.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. "

6. Mme E soutient qu'ayant participé en mars 2023 à une manifestation contre la loi sur les agents de l'étranger, à l'issue de laquelle elle a été arrêtée et a passé une nuit en détention, et ayant par ailleurs, dans le cadre de son activité professionnelle, été amenée à séjourner à plusieurs reprises en Ukraine, elle faisait l'objet d'une surveillance policière particulière, ainsi accusée de soutenir un parti politique d'opposition. Elle soutient qu'elle été convoquée au commissariat et a fait l'objet de pressions pour qu'elle témoigne contre un responsable politique accusé de déstabiliser le pouvoir en place, ce qui l'a conduite à fuir la Géorgie. Toutefois, l'intéressée, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'elle l'a indiqué lors de l'audience, ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, insuffisamment précises par ailleurs sur les motifs ayant conduit les autorités géorgiennes à estimer, à tort d'ailleurs selon elle, qu'elle aurait des liens avec des responsables du Mouvement national uni (MNU). Si l'intéressée a par ailleurs fait état lors de l'audience des manifestations contre le projet de loi sur l'" influence étrangère ", il ne ressort des pièces du dossier ni qu'existerait en Géorgie un état de violence généralisé rendant impossible son retour dans ce pays, ni qu'elle serait plus particulièrement menacée en raison de ce mouvement . Dans ces conditions, la réalité des risques encourus par la requérante en cas de retour en Géorgie n'étant pas établie, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à soutenir que les décisions du 29 février 2024 de la préfète du Rhône sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme E est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le magistrat désigné,

T. CLa greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,