Refusal of Residence Permit Registration and Application for Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. A, représenté par Me Roure, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que les mesures prononcées par le juge des référés sur le fondement de cet article ne doivent pas faire obstacle à l'exécution de décisions administratives. Or les mesures d'annulation et d'injonction sollicitées par le requérant auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision du 22 mars 2024 du préfet de la Haute-Savoie refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour déposée par M. A. Par suite, les conclusions du requérant sont irrecevables.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

4. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 10 avril 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.