Withdrawal of Application for Residence Permit Scheduling Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to either schedule an appointment for the submission of a student residence permit renewal application by a specific date or issue a provisional residence certificate pending its processing. However, the petitioner subsequently filed a declaration expressly and unconditionally withdrawing their request, leading the administrative tribunal to simply note the discontinuance of the proceedings, as there was no legal obstacle to accepting the petitioner's unilateral withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Scheduling Order: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to either schedule an appointment for the submission of a student residence permit renewal application by a specific date or issue a provisional residence certificate pending its processing. However, the petitioner subsequently filed a declaration expressly and unconditionally withdrawing their request, leading the administrative tribunal to simply note the discontinuance of the proceedings, as there was no legal obstacle to accepting the petitioner's unilateral withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially noted the withdrawal of the case by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 14 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme, de lui fixer un rendez-vous avant le 11 octobre 2024 afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ;
2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, à cette même autorité, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, dans l'attente du traitement de sa demande de renouvellement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
2 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2024.
La présidente,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb