Family Allowance Fund Enforcement Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by a family allowance fund to recover €103 in undue social housing benefits from October 2021, plus enforcement fees, asserting only an inability to repay the debt. The administrative tribunal rejected the claim, reasoning that the petitioner's financial incapacity to reimburse the sum is immaterial to the underlying validity and correctness of the determination that the benefits were improperly paid, thus upholding the enforcement action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Enforcement Annulment Appeal: The administrative tribunal rejected the claim, reasoning that the petitioner's financial incapacity to reimburse the sum is immaterial to the underlying validity and correctness of the determination that the benefits were improperly paid, thus upholding the enforcement action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request filed by M. A.
This provision was cited as the basis for designating the reporting magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 103 euros d'allocation de logement sociale indûment perçue au titre du mois d'octobre 2021 et la somme de 40,57 euros de frais d'huissier.
Il soutient qu'il ne peut rembourser la somme réclamée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Pour contester la contrainte du 24 mai 2024 de la caisse d'allocations de logement sociale lui réclamant la somme de 103 euros d'allocation de logement sociale indûment perçue au titre du mois d'octobre 2021, le requérant se borne à soutenir qu'il ne peut rembourser la somme en cause. Toutefois, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. Par suite, sa contestation de la contrainte ne peut être accueillie.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.
Le magistrat désigné,La greffière,
Jean-Michel DELANDRE Florence PINGUET-COMMEREUC
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.