Enforcement of Visa Issuance Judgment Against Minister of the Interior

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2211487 du 16 juin 2023 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à Mme A et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A un visa d'entrée et de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête enregistrée le 6 février 2024 M. C B demande au tribunal de prononcer une injonction d'exécution du jugement n° 2211487 du 16 juin 2023, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de la décision.

Il soutient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas exécuté l'injonction de délivrance de visa prononcée par le tribunal administratif de Nantes.

Par une ordonnance du 19 février 2024 le président du tribunal administratif de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chatal a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Par un jugement n° 2211487 du 16 juin 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur requête de M. C B, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme A, son épouse, un visa d'entrée et de long séjour en France. Le tribunal a assorti l'annulation prononcée d'une injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. Le requérant soutient que le visa n'a pas été délivré, et n'est pas contredit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Par suite, le jugement n° 2211487 du tribunal administratif de Nantes, notifié le 16 juin 2023, n'a pas été exécuté. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne donne pas d'explication de nature à justifier le retard de l'administration dans l'exécution de ce jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de faire procéder à l'exécution du jugement n° 2211487 du 16 juin 2023 dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de trois semaines suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 16 juin 2023, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à cinquante euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois semaines suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer communiquera au tribunal une copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 16 juin 2023.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,