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2402420 Généré par l'IA

Children's Passport/ID Renewal Withdrawal and State Costs Award

Numéro de cause 2402420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A representative acting for two minor children sought an order to suspend the execution of prefectural decisions refusing passport and identity card renewals and subsequently demanding their return, but subsequently filed a motion to withdraw the suspension request; the court granted the withdrawal of the suspension claims, accepted the withdrawal as unconditional, and, based on the circumstances, ordered the State to pay the representative €1,000 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Children's Passport/ID Renewal Withdrawal and State Costs Award: Article 1er : Il est donné acte à du désistement de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions susvisées.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport enfants mineurs frais administratifs état requérant commandement de payer identité des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
Used to formally accept the applicant's withdrawal of her request for suspension.
Généré par l'IA
2520505
Withdrawal of Passport Return Request and Award of Costs
2404458
Child Passport Refusal Annulment Case Settled with Costs Award
23NT03856
State Reimbursement of Attorney Fees in Passport Issuance Dispute
2201366
Child Identity Document Refusal and Costs Award
2309692
Applicants v. Prefect (Identity Card and Passport Issuance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the applicant's withdrawal of her request for suspension.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B, en qualité de représentante légale de Clément-Arnaud Tekam et Liz-Aimée B, ses enfants mineurs, représentée par Me Airiau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler les passeports et cartes nationales d'identité de ses enfants mineurs et la décision du 19 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a convoquée pour retirer les passeports et les cartes nationales d'identité de ses enfants mineurs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme B conclut au désistement de ses conclusions à fin de suspension des décisions en litige et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée le 5 avril 2024 sous le numéro 2402419 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Claude Carrier a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 22 avril 2024 en présence de M. Bohn, greffier d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à du désistement de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions susvisées.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Airiau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 avril 2024

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,