Challenge to French Departure Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 17 juin 2024, M. F E, retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;

3°) d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu a été violé ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- cette décision est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- cette décision est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité du fait des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

- elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace réelle et actuelle à l'ordre public, n'ayant jamais fait l'objet de poursuite ou de condamnation et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Toullec,

- les observations de Me Hajji, pour M. E, qui était présent et assisté de Mme A, interprète en langue arabe. Me Hajji sollicite le bénéfice de l'admission de M. E à l'aide juridictionnelle provisoire et reprend l'ensemble des conclusions et moyens exposés dans la requête.

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue après ces observations orales, à 10 h 20.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant tunisien, né le 5 avril 2006, est entré irrégulièrement en France en mars 2020, selon ses déclarations, alors qu'il était encore mineur. A la suite de son interpellation par des agents de police au Mans, le 13 juin 2024, le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 14 juin suivant, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans. M. E demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D G, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux à la préfecture de la Sarthe qui bénéficiait, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 13 mai 2024 de M. H B, préfet de la Sarthe, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer " en cas d'absence ou d'empêchement de M. I C, directeur de la citoyenneté et de la légalité " notamment les " arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai " et les " décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français ". Il n'est établi ni même allégué que M. C n'était pas, à la date de l'arrêté en cause, absent ou empêché. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit donc être écarté.

4. En second lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les textes applicables, les conditions d'entrée de séjour de M. E en France ainsi que le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il risque de se soustraire à la décision d'obligation de quitter le territoire français. Si le requérant reproche au préfet de ne pas avoir fait mention de son état de santé et de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, non seulement il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait indiqué, lors de son audition par les services de police le 14 juin 2024, avoir été opéré au ventre et prendre un traitement médicamenteux, mais le préfet, qui doit préciser les motifs de fait sur lesquels il se fonde, n'est pas tenu d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et répond aux exigences des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, si aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision

6. Il ressort des pièces du dossier que M. E, avant l'édiction de la décision attaquée, a été entendu par les services de police le 14 juin 2024. Lors de son audition, le requérant a été interrogé sur le caractère irrégulier de sa présence en France et informé de la perspective d'une mesure d'éloignement à laquelle il a déclaré être opposé. Il a ainsi été en mesure de faire valoir l'ensemble des éléments utiles et a notamment fait état de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le droit du requérant à être entendu n'a pas été méconnu.

7. En second lieu, le requérant ne réside en France que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut de la présence en France de son frère et d'une " copine ", il n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations alors qu'il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son état de santé, là encore il n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de son allégation. Notamment, il n'établit pas que son état de santé nécessite un traitement particulier dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans pays d'origine. Ainsi qu'il a été dit au point 4, le requérant n'a pas fait mention de son état de santé lors de son audition du 14 juin 2024 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

8. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, eu égard notamment aux motifs exposés au point 7, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

11. Le requérant soutient qu'il a été opéré au ventre, qu'il prend un traitement médicamenteux et que le défaut de traitement adéquat à sa pathologie en Tunisie aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il n'apporte pas la moindre pièce justificative relative à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "

14. M. E est entré en France en mars 2020, selon ses déclarations, et ne démontre l'existence d'aucune attache sur le territoire français. Toutefois, il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement. Par ailleurs, s'il ne conteste pas expressément les faits pour lesquels il est défavorablement connu des forces de l'ordre, il soutient, sans être contredit, qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni condamnation. Dans ces circonstances, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans, le préfet de la Sarthe a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Cette décision doit, par suite, être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de légalité interne soulevés contre elle.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans.

Sur les conclusions à fins d'injonction :

16. Aux termes de l'article L. 613-5 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Enfin selon l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription / () ".

17. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. E, qui n'implique pas le réexamen de sa situation, implique en revanche nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors qu'une telle annulation constitue un motif d'extinction au sens des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 28 mai 2010. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans, contenue dans l'arrêté du préfet de la Sarthe du 14 juin 2024, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à l'effacement du signalement de M. E dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet de la Sarthe.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

La magistrate désignée,

Hélène LE TOULLECLe greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.