Expulsion Order Upheld Despite Family Ties Due to Serious Criminal Conviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 14 février 2024 et le 30 mai 2024, M. B D, représenté par Me Neve, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou directement à son profit en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

M. D soutient que :

- les droits de la défense ont été méconnus dès lors que sa requête a été déposée le 14 février 2024 et que le tribunal n'a sollicité la désignation d'un avocat que le 24 mai 2024 pour une audience fixée au 30 mai 2024 ;

- sa requête est recevable dès lors que les voies et délais de recours ne lui sont pas opposables, en ce que les conditions de détention ne lui ont pas permis d'être informé des voies et délais de recours à l'encontre de l'arrêté attaqué, que ledit arrêté n'indique pas le numéro de télécopie de la juridiction, et que la notification des voies et délais de recours est erronée ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet indique que son comportement constituerait une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que ce texte n'évoque pas la menace à l'ordre public ;

- s'agissant, en outre, de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

° elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

° elle est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation relatives à la menace à l'ordre public ;

° elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

° elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

° elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- s'agissant, en outre, de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

° elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

° elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

° elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- s'agissant, en outre, de la décision fixant le pays de renvoi :

° elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

° elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

° elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

° elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- s'agissant, en outre, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

° elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

° elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

° elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable pour tardiveté, le requérant s'étant vu notifier l'arrêté attaqué le 9 février 2024, dans une langue qu'il comprend, le délai de recours est expiré depuis le 11 février 2024, et la requête n'a été enregistrée que le 14 février 2024 ;

- en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hannoyer, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 :

- le rapport de M. Hannoyer, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Neve, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et les observations de M. D.

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par décision du 30 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Une note en délibéré présentée par M. D, représenté par Me Neve, a été enregistrée le 2 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant kosovare né le 25 janvier 2005, est entré en France en 2009 accompagné de ses parents, et s'est vu octroyer, comme l'ensemble de sa famille, le statut de réfugié le 1er juin 2011. Par décision du 29 juin 2023, notifiée le 24 juillet 2023 et devenue définitive, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié du père du requérant. M. D a été écroué à la maison d'arrêt du C le 5 septembre 2023 en exécution d'une peine prononcée par un jugement du tribunal pour enfants du C du 9 février 2023, de vingt-quatre mois d'emprisonnement délictuel dont huit mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits d'extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, en récidive, et des faits de tentative d'extorsion, en récidive. Cette peine d'emprisonnement de M. D été aménagée ab initio sous le régime d'une détention à domicile sous surveillance électronique, par ordonnance de la juge d'application des peines du tribunal judiciaire du C en date du 18 juillet 2023, laquelle mesure d'aménagement a été suspendue par ordonnance de cette juge en date du 26 octobre 2023. Par arrêté du 6 février 2024 le préfet de la Sarthe a pris à l'encontre de M. D une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par sa requête, l'intéressé, libérable à compter du 15 juin 2024, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions attaquées. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées. Le moyen tiré de leur insuffisante motivation manque donc en fait et doit dès lors être écarté.

3. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. D avant d'édicter les décisions attaquées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ". Et aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".

5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les services du préfet de la Sarthe ont diligenté une procédure contradictoire par un courrier du 17 novembre 2023, notifié au requérant le 21 novembre 2023 à la maison d'arrêt du C, que l'intéressé disposait d'une semaine à compter de la date de notification de celle-ci pour produire tous justificatifs utiles à l'examen de sa situation, lequel délai n'a au demeurant pas été respecté par celui-ci, qui a toutefois pu faire valoir des éléments par l'intermédiaire de sa conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation par un courriel du 30 janvier 2024, antérieurement à l'édiction de la décision attaquée. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que M. D aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir auprès de l'administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. M. D se prévaut de ce qu'il réside en France depuis ses quatre ans, soit depuis quinze années, qu'il ne connaît pas le Kosovo, qu'il vit en couple avec une ressortissante kosovare ayant le statut de réfugiée en France et avec laquelle ils ont eu deux filles, nées le 30 mars 2020 et le 19 décembre 2023, que l'ensemble de sa famille vit en France, et que l'unique condamnation pénale prononcée à son encontre dont se prévaut le préfet ne saurait justifier son éloignement. Toutefois, l'intéressé, qui n'a fait aucune démarche aux fins de régulariser sa situation administrative depuis le 24 juillet 2023, ne justifie ni de la réalité de la vie maritale alléguée, ni a fortiori de l'ancienneté et l'intensité de ladite relation, ni du lien de parenté à l'égard de ses deux enfants allégués. Par ailleurs, sa condamnation par un jugement du tribunal pour enfants du C du 9 février 2023 à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement délictuel dont huit mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, démontre la gravité des faits commis par M. D alors qu'il était encore mineur, en l'espèce pour des faits d'extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, en récidive, et des faits de tentative d'extorsion, en récidive. En outre, alors que cette peine d'emprisonnement avait fait l'objet d'un aménagement ab initio sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, ladite mesure a été suspendue par ordonnance du juge d'application du 26 octobre 2023, et l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'apprécier les circonstances ayant motivé cette décision qui a abouti à son incarcération. Par suite, les moyens tirés des erreurs de fait et d'appréciation commises par le préfet en estimant que son comportement constitue une menace à l'ordre public, et ceux tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés.

9. En troisième et dernier lieu, au regard de la situation familiale et personnelle de l'intéressé, telle que rappelée au point précédent du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'exécution de la mesure sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, que M. D invoque à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire, doit être écarté.

11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ".

12. En l'espèce, il résulte des éléments rappelés au point 7, qu'aucune erreur de droit, de fait ou d'appréciation n'a été commise par le préfet en estimant que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public. En outre, il n'est pas sérieusement contesté que M. D a indiqué diverses adresses de domiciliation, et ne fait état d'aucun projet particulier d'insertion professionnelle sur le territoire. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet, qui n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existe un risque que M. D se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, que M. D invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.

14. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'exécution de la mesure sur sa situation personnelle, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9.

15. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

16. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ".

17. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, que M. D invoque à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.

19. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet, invoqués par M. D au motif de l'intensité de ses liens en France et de ce que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9.

20. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de la Sarthe et à Me Neve.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le magistrat désigné,

R. HANNOYERLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,