Tunisian National Deportation Order Upheld Despite Employment and Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Montreuil rejected a request to annul an order compelling a Tunisian national to leave French territory, which was based on the individual's failure to justify regular entry or a right to stay. The court found that the order was properly signed under a valid delegation of authority and was sufficiently motivated, detailing both the legal basis (lack of status under the Immigration Code) and the factual findings regarding insufficient ties to France. Specifically, evidence of continuous presence since 2020, an indefinite-term employment contract, and familial attestations did not establish the intense and stable personal and family links necessary to constitute a disproportionate violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Tunisian National Deportation Order Upheld Despite Employment and Family Ties: The court found that the order was properly signed under a valid delegation of authority and was sufficiently motivated, detailing both the legal basis (lack of status under the Immigration Code) and the factual findings regarding insufficient ties to France. Specifically, evidence of continuous presence since 2020, an indefinite-term employment contract, and familial attestations did not establish the intense and stable personal and family links necessary to constitute a disproportionate violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2325120/12-3 du 13 février 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 31 octobre 2023, présentée par M. B D, représenté par Me El Ouchikli.
Par cette requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'oblige à quitter le territoire français.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les dispositions des articles L.435-1 et L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 7 quater de l'accord-franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord-franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de police oblige M. D, né le 22 octobre 1990 à Tataouine, de nationalité tunisienne, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A C, attaché d'administration de l'Etat placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.
3. L'arrêté attaqué vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. D ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté mentionne ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte, lesquelles sont donc suffisamment motivées.
4. En troisième lieu, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il n'a pas effectué de demande de titre de séjour et que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En dernier lieu, M. D déclare être entré en France en 2020 et y vivre de manière ininterrompue depuis lors. S'il produit, au soutien de sa requête, des preuves de sa présence en France depuis le mois de novembre 2020, un contrat de travail à durée indéterminée signé le 24 juillet 2023 et plusieurs attestations de cousins qui affirment être en contact régulier avec lui, de tels éléments ne permettent pas de considérer que M. D justifie de liens personnels et familiaux intenses et stables en France et que l'obligation de quitter le territoire français porterait ainsi une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D n'est pas fondée et doit être rejetée.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.
Le magistrat désigné,
J.-F. BaffrayLa greffière de l'audience,
D. Coulibaly
La République mande et ordonne au préfet de police et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.