Municipality v. Property Owner: Urgent Expert Appointment for Structural Danger

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la maire de la commune de Toulon demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble cadastré en section CL 372 situé au 12 rue Augustin Daumas à Toulon appartenant aux copropriétaires suivants :

SCI LGM1

12, rue Augustin Daumas

83000 TOULON

Monsieur F et Madame M

24, impasse Bellevue

83000 TOULON

Monsieur et Madame MESTIRI Noureddine et Najla

31, rue Golbery

68000 COLMAR

SCI ANTOUL

234, chemin de la Milliere

83110 SANARY SUR MER

SCI LGM2

12, rue Augustin Daumas

83000 TOULON

SCI SOPHA

187, avenue Louis Roche

83000 TOULON

Monsieur E

59, boulevard de la République

93190 LIVRY GARGAN

Madame L

Hall 8 - 17, rue Oscar Roty

75015 PARIS

SCI DAUMAS

30, Grande Rue

60710 HOUDANCOURT

Monsieur K et Madame O

33, rue Jean Berthelin

10000 TROYES

Monsieur J

13, rue Emmanuel Liais

50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Monsieur G

23, rue de Pomet

83000 TOULON

Monsieur et Madame FRAGLIOLA Jérôme et Caroline

659, chemin du Fumeou

83160 LA VALETTE DU VAR

Monsieur C

269, boulevard Jules Michelet

83000 TOULON

Madame N

279, chemin de Saint Michel

83440 MONTAUROUX

Monsieur I

12, rue Augustin Daumas

83000 TOULON

SCI NANO COWORKING TOULON

13, rue des Tombades

83000 TOULON

Madame H

12, rue Augustin Daumas

83000 TOULON

Monsieur D

97, impasse de Jaumard

83140 SIX FOURS LES PLAGES

SCI GD

59, boulevard de la République

93190 LIVRY GARGAN

Ayant pour administrateur provisoire :

SCP EZAVIN-THOMAS

1, rue Alexandre Mari

06000 NICE

Elle soutient qu'à la suite d'une visite effectuée le 24 juillet 2024 par un technicien du service Risques Urbains et Habitat de la commune, sur l'immeuble situé au 12 rue Augustin Daumas, il a été constaté dans le logement situé au 3ème étage Sud-Est, l'état très dégradé d'une partie du plancher haut de ce logement dont des éléments porteurs (poutre bois, enfustages) sont en phase de pourrissement avancé.

Il existe dès lors un risque pour la sécurité publique, les garanties de stabilité et de solidité n'étant pas satisfaites. En raison des risques encourus, notamment pour les occupants, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Faucher, première conseillère, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .

3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et la maire a avisé l'administrateur provisoire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E:

Article 1er : Monsieur A B, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble situé au 12 rue Augustin Daumas cadastré section CL 37, dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Toulon, de scopropriétaires susmentionnés et à l'administrateur provisoire, la SCP EZAVIN-THOMAS.

Article 5 : La maire de la commune avertira les propriétaires et l'administrateur provisoire, la SCP EZAVIN-THOMAS, par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulon et à Monsieur A B, expert.

La commune de Toulon procèdera à la notification aux copropriétaires susmentionnés et à l'administrateur provisoire, la SCP EZAVIN-THOMAS

Fait à Toulon, le 29 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

S. Faucher

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,