Annulment of Refusal of Residency Permit Based on Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A B, représenté par Me Leprince (Selarl Eden Avocats), demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou subsidiairement, d'enjoindre le réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, ensemble sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au profit de son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 800 euros à son propre profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La décision d'obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant la décision de refus de titre de séjour ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle fixe le délai de départ volontaire à trente jours, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.

La décision fixant le pays de destination :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 12 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Galle,

- et les observations de Me Leprince, pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant russe né le 9 mai 1984, est entré irrégulièrement en France le 24 janvier 2022. Le 2 février 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 mai 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2023. Par courrier en date du 17 novembre 2023, le requérant a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par l'arrêté attaqué du 15 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est marié le 16 avril 2022 avec Mme C, ressortissante géorgienne titulaire d'une carte de résident, valable jusqu'au 1er septembre 2031. Son épouse réside régulièrement en France depuis 2011, date à laquelle elle est entrée en France pour rejoindre son père, bénéficiaire de la qualité de réfugié. M. B et son épouse ont un enfant né en France le 28 novembre 2022 et vivent également avec l'enfant majeure de Mme C née d'une précédente union. Compte tenu de l'ancienneté du séjour en France de Mme C et de ses propres attaches sur le territoire français, cette dernière n'a pas vocation à aller vivre en Russie, pays dont elle n'est d'ailleurs pas ressortissante, avec M. B et leur enfant née en France. D'autre part, M. B fait état sans être contesté sur ce point de l'impossibilité pour lui de retourner dans son pays d'origine pour solliciter une mesure de regroupement familial depuis la Russie, où les autorités lui ont fait parvenir un ordre de mobilisation afin de servir dans l'armée russe en Ukraine, document qui est produit à l'instance. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 implique, eu égard au motif qui la fonde, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que l'administration délivre à M. B, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Leprince, associée de la Selarl Eden Avocats, par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leprince renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 15 février 2024 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Leprince (Selarl Eden Avocats), une somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Leprince (Selarl Eden Avocats), et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Galle, présidente,

- M. Bellec, premier conseiller,

- Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

C. GALLE

L'assesseur le plus ancien,

C. BELLECLa greffière,

A. HUSSEIN

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2402411

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