Residence Permit Renewal Suspension Moot Due to Subsequent Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 23 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, et dans l'attente, de lui délivrer le renouvellement de son récépissé de demande de carte de résident dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- elle justifie d'une présence régulière sur le territoire depuis mai 2019 ;

- l'absence de réponse de la préfecture à sa demande de renouvellement de son titre de séjour la place dans une situation de grande précarité financière et de souffrance morale ; elle n'a plus droit à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; elle est sans ressource ; elle a contracté des dettes ;

- elle est curatrice de son fils, hémiplégique, placé sous curatelle renforcé jusqu'au 17 décembre 2024 et qui a besoin qu'elle lui apporte assistance ;

- elle a effectué une demande de renouvellement de son récépissé par courrier recommandé réceptionné par les services préfectoraux le 9 août 2024 ;

- l'urgence est justifiée dès lors qu'il s'agit du renouvellement d'un titre de séjour.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; à défaut de suspension de la décision attaquée, elle ne pourra plus s'occuper de son fils au quotidien et demeurer sa curatrice légale, faute de ressource ; elle entretient des liens d'une intensité avec son fils de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour ; elle a noué de nombreuses relations sociales et amicales sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'un certificat de résidence algérien valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2025 a été délivré à Mme A mais que sa remise effective a été différée en raison d'un problème technique.

Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 18 septembre 2024.

Vu :

- la requête enregistrée le 27 septembre 2024 sous le n° 2402409 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 15 octobre 2024 à 14h00 :

- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;

- Me Loiseau, avocate de Mme A.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne née le 11 août 1947, est entrée en France le 8 mai 2019. Elle a bénéficié de trois certificats de résidence algérien dont la validité du dernier a expiré le 9 août 2023. Le 23 octobre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. Il résulte de l'instruction qu'un certificat de résidence algérien valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2025, mis en fabrication le 28 mai 2024 et édité le 8 août 2024, a été attribué à Mme A par le préfet du Puy-de-Dôme. Ainsi, antérieurement à la date d'introduction de la présente requête, le préfet du Puy-de-Dôme avait fait droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A. En outre, il résulte également de l'instruction, notamment des pièces produites en défense, que Mme A s'est vue délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 1er octobre 2024 valable jusqu'au 31 décembre 2024, réceptionné le 15 octobre 2024, prolongeant les effets du titre de séjour dont elle a sollicité le renouvellement. Par suite, à supposer que la requérante n'aurait pas été informée de la décision favorable prise par le préfet du Puy-de-Dôme antérieurement à la saisine du juge des référés, il n'y a, en tout état de cause, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à fin de suspension et d'injonction.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et sans qu'il soit besoin d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2402410

AC