Immigration Departure Order Motivation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 et le 26 juin 2024, M. C A, actuellement assigné à résidence dans le département de la Lozère, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Lozère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Lozère l'a assigné à résidence dans le département de la Lozère ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de séjour :

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière qui l'a privé d'un garantie ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'autorité préfectorale n'a pas porté une attention propre sur la demande dont il l'avait saisie ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'est pas fait mention des dispositions légales permettant de l'édicter ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il est présent en France depuis près de 16 ans, qu'il a d'importantes attaches familiales, et qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle ne comporte pas dans son dispositif une mention relative au récépissé de demande de titre de séjour, qui restait valable jusqu'au 27 juin 2024 ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans :

- elle est insuffisamment motivée en droit, au regard des exigences de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 612-10 du même code ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il est présent en France depuis près de 16 ans, qu'il a d'importantes attaches familiales, et qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée ;

- le préfet n'a pas pris en compte les quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté fait état dans ses motifs d'une interdiction de retour d'un an, et dans son dispositif d'une interdiction de retour de deux ans.

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

- les décisions portant assignation à résidence et obligation de présentation sont insuffisamment motivées, notamment en fait ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'ancienneté et aux conditions de son séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Baccati,

- et les observations de Me Chambaret, avocat de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui persiste dans ses écritures et fait valoir en outre le moyen nouveau tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité externe du refus de titre de séjour dès lors que : ce refus est entaché d'un défaut de motivation en fait ; l'avis rendu par la commission du titre de séjour n'est pas motivé ; les motifs de cet avis ne lui ont pas été communiqués.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 16 mai 1971, demande au tribunal, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Lozère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Lozère l'a assigné à résidence dans le département de la Lozère.

Sur la compétence du magistrat désigné :

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2 du code, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français.

3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence. Dès lors, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour dont il pourrait être saisi.

4. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de statuer sur les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, lesquelles relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article L. 211-2.

6. En l'espèce, l'arrêté attaqué ne comporte aucun rappel des dispositions législatives de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettaient au préfet d'assortir son refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Le seul visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait tenir lieu d'un tel rappel. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision du 24 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à en demander l'annulation.

7. Doivent également être annulés, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de la Lozère en toutes ses dispositions.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A, tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : Les décisions du préfet de la Lozère du 24 juin 2024, portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, pays de destination, et interdiction de retour pour une durée de deux ans, sont annulées.

Article 3 : L'arrêté du préfet de la Lozère du 24 juin 2024, portant assignation à résidence dans le département de la Lozère, est annulé.

Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Lozère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le magistrat désigné,

J. BACCATILa greffière

A. NOGUERO

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.