Discontinuance of Social Security Overpayment Enforcement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an enforcement order issued by a social security body seeking recovery of an overpayment of an activity bonus, arguing the debt was settled following advice from an agent and that the notice of enforcement was received late due to foreign travel. However, the court granted the request because the individual subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the application, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Discontinuance of Social Security Overpayment Enforcement Appeal: However, the court granted the request because the individual subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the application, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the appeal (désistement).
The article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2024 et 13 mai 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 février 2024 par la MSA du Languedoc pour recouvrer une somme de 799,92 euros correspondant en principal à un indu de prime d'activité d'un montant de 701,94 euros pour la période d'octobre à décembre 2022.
Elle soutient que :
- un agent de la MSA lui a indiqué que l'indu était soldé ;
- elle n'a pu prendre connaissance de la signification de contrainte que le 17 avril 2024 à son retour de l'étranger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la MSA du Languedoc conclut au rejet de la requête
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 novembre 2024 à 14 heures en présence de Mme Roman, greffier d'audience.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la MSA du Languedoc.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.
La présidente,
V. C
La greffière,
F. Roman
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 janvier 2025.
La greffière,
F. Roman
No 2402400