Expulsion of Foreign National with Custodial Rights Rejected on Grounds of No Serious Doubt as to Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Presle, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français et a procédé au retrait de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'urgence :

- son expulsion conduirait nécessairement au placement de ses enfants en foyer ou en famille d'accueil, avec un risque majeur que la fratrie soit séparée.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- l'arrêté est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors qu'il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a toujours participé à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; il en a la garde alternée avec leur mère ; depuis juillet 2024, les enfants sont placés auprès de lui ; il vit en France depuis plus de dix ans ; il n'a fait l'objet d'aucune condamnation prononçant une peine d'emprisonnement ferme de plus de cinq ans ; les infractions pour lesquelles il a été condamné ne peuvent conduire à considérer que son expulsion représente une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; il est né en France, il y vit depuis 2011 ; il est le père de quatre enfants français qui vivent avec lui ; sa compagne attend un autre enfant ; ses enfants ne pourront pas le suivre à l'étranger ; ses trois premiers enfants encourent un risque de placement en famille d'accueil ou foyer dès lors que leur mère n'est pas en mesure de s'occuper d'eux ; sa fille et son enfant à naître ne pourront que difficilement maintenir des liens avec lui.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la qualité de parent d'enfant français ne fait pas obstacle à la régularité, au titre du référé, de l'arrêté en litige dès lors qu'ont été analysés les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale dans l'examen de sa situation ;

- ces éléments ont été appréciés au regard des faits manifestes de troubles à l'ordre public commis par le requérant consistant en des faits de violences conjugales retenus par l'autorité judiciaire.

Vu :

- la requête enregistrée le 26 septembre 2024 sous le n° 2402399 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français et a procédé au retrait de son titre de séjour ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 15 octobre 2024 à 14h00 :

- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente,

- Me Presle, avocate de M. B.

La préfète de l'Allier n'était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en France le 2 décembre 1990, est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 22 mars 2011 de manière irrégulière. Père d'enfants français, il a bénéficié en 2014 d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", puis, à compter de 2015, d'une carte de résident valable dix ans. Par un arrêté du 1er août 2024, la préfète de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français et a procédé au retrait de son titre de séjour au motif qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment, pour des faits de violences conjugales. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, et visés ci-dessus, n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français et a procédé au retrait de son titre de séjour.

4. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions de la requête aux fins de suspension doivent être rejetées ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2402400

AC