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2402395 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Urgent Residency Permit Injunction Proceedings

Numéro de cause 2402395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an injunction via an urgent preliminary proceeding against the prefect to compel the processing of a residency permit renewal application, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the request before a decision was rendered. The administrative court noted that because the withdrawal was pure and simple, there was no legal obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Urgent Residency Permit Injunction Proceedings: The administrative court noted that because the withdrawal was pure and simple, there was no legal obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée suspension de la procédure procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request as the basis for the summary proceedings, although the final order only records the withdrawal.
Généré par l'IA
2401447
Withdrawal of Injunction Against Implicit Refusal of Residency Permit
2408891
Withdrawal of Injunction and Denial of Costs in Residency Permit Case
2306195
Withdrawal of Preliminary Injunction for Residency Permit Appointment Scheduling
2500636
Withdrawal of Urgent Request for Residency Permit Renewal
2302084
Withdrawal of Injunction in Residency Permit Renewal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order explicitly records the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request as the basis for the summary proceedings, although the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 et 26 juin 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.

La fiche AGDREF du requérant produite par le préfet du Gard a été enregistrée le 28 juin 2024.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 juillet 2024.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.