Refugee Status Annulment Appeal Denied on Family Life Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A D, représentée par Me Ajoyev, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;

- l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative des droits de l'enfant,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jordan-Selva,

- et les observations de Me Ajoyev, représentant Mme D, présente.

Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante géorgienne née en 1999, a épousé le 30 août 2021 M. E, compatriote résidant régulièrement en France. Mme D est entrée en France en septembre 2021 pour rejoindre son époux. De leur union est né leur fils le 15 novembre 2022. Le 7 décembre 2023, elle a déposé une demande d'admission au séjour en se prévalant de des liens privés et familiaux tissés en France. Elle demande l'annulation de l'arrêté du

8 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté du 21 juin 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet du Haut-Rhin a donné à Mme C B, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et signataire des décisions en litige, délégation à l'effet de signer les décisions de la nature de celles contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. La requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de septembre 2021 auprès de son époux, compatriote qu'elle a épousé en août 2021 et qui réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en juillet 2025. Toutefois, les pièces qu'elle produit ne sont pas suffisantes pour démontrer qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un titre d'une durée de validité de plus d'un an, l'intéressée entre dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial. Il est constant que la demande de regroupement familial formée par son époux a été rejetée en janvier 2023 au seul motif de la présence irrégulière en France de la requérante. La séparation du couple a ainsi vocation à être limitée à la durée d'instruction de la demande de regroupement familial. Par ailleurs, si Mme D produit des documents attestant du suivi d'une formation dans la perspective de devenir prothésiste ongulaire, ces seuls éléments, au demeurant postérieurs à l'arrêté en litige, sont insuffisants pour justifier d'une particulière intégration professionnelle. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée, la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

7. D'une part, si Mme D invoque l'état de santé de son enfant, il n'est pas établi ni même allégué que celui-ci ne pourrait pas bénéficier en Géorgie d'une surveillance médicale adaptée. D'autre part, dès lors qu'il est constant que la demande de regroupement familial présentée par son époux n'a été rejetée qu'au seul motif de la présence irrégulière de l'intéressée sur le territoire français, l'arrêté en litige n'implique pas, par lui-même, une séparation de la famille au-delà de la période strictement nécessaire à l'instruction d'une demande de regroupement familial. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le conjoint de la requérante ne pourrait pas rendre régulièrement visite à son épouse en Géorgie le temps de l'instruction de sa demande, ni que la requérante ne pourrait pas aisément revenir en France ponctuellement sous couvert d'un visa portant la mention " visiteur ", Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu l'intérêt supérieur de son enfant tel que protégé par les stipulations précitées.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Haut-Rhin. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La rapporteure

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMET

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,