Firefighter Suspension Challenge Dismissed by Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional firefighter sought an urgent suspension of an administrative order imposing a two-year temporary exclusion from duty, arguing the decision lacked proper notification, was insufficiently reasoned, and constituted a manifest error in judgment, but the Administrative Tribunal rejected the request because none of the raised arguments created a serious doubt regarding the legality of the disciplinary measure; consequently, the court dismissed the primary application for suspension without ruling on the required element of urgency, and consequently denied requests for legal costs from both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Firefighter Suspension Challenge Dismissed by Tribunal: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main claim for suspension based on the failure to establish a serious doubt about the legality of the decision.
This article established the legal basis for the suspension request, which was ultimately rejected.
This article rejects the request for costs made by the SDIS du Var, citing Article L. 761-1 CJA.
This article was cited in the dispositive to reject both the applicant's and the SDIS's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Caïs, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 24 juin 2024 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var lui a infligé une sanction disciplinaire du 3éme groupe consistant en une exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans assortis d'un sursis partiel d'une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge du SDIS du Var la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est justifiée dés lors que la décision attaquée a des répercussions importantes sur sa vie professionnelle et personnelle ;
- ni l'avis ni le procès-verbal de la séance du conseil de discipline ne lui ont été notifiés ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- le SDIS du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le service départemental d'incendie et de secours du Var, représenté par Me Guisiano, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hamon, juge des référés,
- les observations de Me Guisiano, représentant le SDIS du Var.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 24 juin 2024, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Var a décidé d'infliger à M. B A, sapeur-pompier professionnel, une sanction disciplinaire du 3éme groupe consistant en une exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans assortis d'un sursis partiel d'une durée d'un an. M. A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant ne sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
4. Il résulte de ce que qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, doivent être rejetées.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge du SDIS du Var qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le SDIS du Var au titre de ces mêmes dispositions.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Var, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Var.
Fait à Toulon, le 8 août 2024.
Le juge des référés,La greffière
SignéSigné
L. HAMONI. REZOUG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.