Withdrawal of Application for Suspension of Provisional Isolation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a prison facility sought an urgent judicial order to suspend his provisional placement in isolation, contest the decision's insufficient reasoning, and demand transfer to ordinary detention, asserting the urgency of the situation and error in administrative assessment. However, since the administrative defendant noted that the isolation measure had already been lifted and the detainee transferred to ordinary detention in another facility, the detainee subsequently filed a straightforward notice of withdrawal concerning all his requests in the summary proceeding. Consequently, the court simply recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Suspension of Provisional Isolation: However, since the administrative defendant noted that the isolation measure had already been lifted and the detainee transferred to ordinary detention in another facility, the detainee subsequently filed a straightforward notice of withdrawal concerning all his requests in the summary proceeding. Consequently, the court simply recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the case.
This provision establishes the legal basis for the summary relief proceedings initiated by the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Menya Arab-Tigrine, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan a décidé de le placer provisoirement en urgence à l'isolement ;
2°) d'ordonner son affectation en détention ordinaire au sein de l'établissement, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros HT, soit 2.400 euros TTC, à verser à Me Menya Arab-Tigrine, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
- l'administration a commis une erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- d'une part que la mesure d'isolement attaquée a été levée le 1er août 2024 et d'autre part que M. B a été transféré à la maison d'arrêt de Grasse en détention ordinaire.
- il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Par acte enregistré le 5 août 2024, M. B a déclaré entendre se désister de ses conclusions présentées dans le cadre de la procédure qu'il a engagé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hamon, juge des référés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 août 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulon, le 9 août 2024.
Le juge des référés,La greffière
SignéSigné
L. HAMONI. REZOUG
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.