Application for Urgent Expertise Regarding Water Damage from Public Works

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B C et Mme E C, représentés par Me Robert (Selarl Robert avocats), demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant leur bien immobilier situé 44 Place James Heddleson à Saint Cyr de Valorges (42114) ;

2°) de réserver les dépens.

Ils soutiennent que :

- au cours de l'année 2020, la commune a entrepris des travaux sur la voie publique, consistant en une réfection du réseau d'assainissement des eaux pluviales et du réseau d'adduction d'eau y compris une réfection du branchement privatif au sein de leur habitation situé dans leur cave ainsi qu'une réfection du revêtement de la chaussée ; les travaux ont été confiés à la société Sage-CGTH Montagny ;

- dès le mois de septembre 2020, ils ont constaté des venues d'eau au travers de la maçonnerie enterrée de leur maison ;

- en dépit de l'organisation d'une expertise amiable, laquelle a mis en exergue un phénomène de collecte des différentes circulations d'eau souterraine pour les diriger dans la cave de la maison, et de différentes invitations à intervenir, ni la société Sade CGTH Montagny ni la commune ne sont intervenues pour reprendre les désordres constatés.

Par un mémoire en réponse, enregistré le 2022, la commune de Saint Cyr de Valorges représentée par Me Jakob (Selarl Cornet Vincent Segurel) demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet au tribunal quant à l'utilisé de l'expertise sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la société Sade CGTH demande au juge des référés :

1°) de constater qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise demandée, sous les protestations et réserves d'usage ;

2°) de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire et de la confier à un expert spécialiste en réseaux et canalisation ;

3°) de réserver les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. La demande d'expertise présentée par M. et Mme C, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant leur bien immobilier situé 44 Place James Heddleson à Saint Cyr de Valorges, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

4. En revanche, il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Les conclusions présentées en ce sens par la commune de Saint Cyr de Valorges sont, par suite, être rejetées.

5. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens sont rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : M. D A, demeurant Cabinet Aconsult, 19 rue des Mourrons à Saint-Genis-les-Ollières (69290) est désigné comme expert avec pour mission de :

1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°- dresser un état descriptif technique et qualitatif précis de l'habitation située 44 Place James Heddleson à Saint Cyr de Valorges ; recenser toutes dégradations ou désordres constatés affectant cette habitation, en particulier la maçonnerie enterrée de la maison de M. et Mme C, en lien avec ceux indiqués dans la requête et, pour chacun d'eux, donner son avis sur la ou les causes ;

3°- si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ; dire notamment s'ils sont inhérents à la structure des ouvrages, à leur mode de construction, à leur mode de fondation ou à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; préciser notamment si les désordres constatés ont pu être provoqués ou aggravés par les travaux de reprise du réseau d'eau potable réalisés par la société SADE CGTH pour le compte de la commune de Saint Cyr de Valorges ;

4°- recenser les travaux dont le réseau d'eau potable en cause a fait l'objet, en lien avec les désordres relevés ci-dessus, les décrire et préciser pour le compte de quel maître d'ouvrage ils ont été effectués ;

5°- donner son avis sur l'évolution prévisible des désordres et décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; en évaluer le coût et en fixer la durée ;

6°- donner son avis sur les préjudices, de toute nature, causés à M. et Mme C par lesdits désordres et en évaluer le montant ;

7°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

8°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. et Mme C, de la commune de Saint Cyr de Valorges et de la société Sade CGTH.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme E C, à la commune de Saint Cyr de Valorges, à la société Sade CGTH Montagny et à l'expert.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2024.

Le juge des référés,

H. DROUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire du en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,