Expedited Order Compelling Renewal of Professional Driver's License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order compelling the prefect to renew their professional driver's license, which had expired in February 2024 despite a favorable medical review in January 2024, arguing the delay prevented them from working as a public transport driver. The court found that the circumstances met the requirements for issuing an urgent measure under the administrative justice code, as the applicant demonstrated an inability to work due to the non-renewal, and this delay did not appear to stem from a refusal decision, thus warranting an immediate order for the prefect to issue the full professional driving permit or at least a provisional document authorizing the relevant driving categories.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expedited Order Compelling Renewal of Professional Driver's License: The court found that the circumstances met the requirements for issuing an urgent measure under the administrative justice code, as the applicant demonstrated an inability to work due to the non-renewal, and this delay did not appear to stem from a refusal decision, thus warranting an immediate order for the prefect to issue the full professional driving permit or at least a provisional document authorizing the relevant driving categories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the Prefect to immediately provide the applicant with the required driving license or a provisional document.
This article's conditions regarding urgency and emergency measures justified the issuance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A B demande au juge des référés d'intervenir auprès du préfet de la Haute-Savoie pour obtenir le renouvellement de son permis de conduire professionnel.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête pour ce qui la concerne.
Le préfet de la Haute-Savoie, à qui la requête a été communiquée, n'a produit aucun écrit en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de conduire professionnel de M. B, dont la validité expirait le 12 février 2024, a été renouvelé alors qu'il a été déclaré apte par avis médical du 13 janvier 2024. Il ne ressort pas davantage du dossier que cette situation ne soit pas imputable uniquement à une lenteur de traitement de son cas et, en particulier, qu'elle soit la conséquence d'une décision administrative de refus. Par ailleurs, M. B justifie de l'urgence par l'impossibilité pour lui d'exercer son travail de conducteur de transports en commun. Dans ces circonstances, les conditions de mise en œuvre de l'article L. 521-3 étant réunies, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de mettre sans délai M. B en possession d'un permis de conduire catégorie D et D1 ou, à tout le moins, d'un document provisoire l'autorisant à conduire des véhicules de ces catégories.
O R D O N N E
Article 1er :Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de mettre sans délai M. B en possession d'un permis de conduire catégorie D et D1 ou, à tout le moins, d'un document provisoire l'autorisant à conduire des véhicules de ces catégories.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402378