Community v. Unauthorized Occupants of Public Parking Lot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of communes sought an urgent order under administrative justice rules to compel unauthorized occupants of a parking lot, which is part of its public domain and essential for the economic zone's operation, to vacate immediately due to the ongoing occupation by caravans and vehicles, and the creation of unsafe conditions through illegal utility connections. The court granted the request, reasoning that the parking lot constituted public domain property dedicated to an essential public service (economic development), the unauthorized occupation was not subject to serious dispute, and the inherent safety risks from illegal electrical and water hookups, including tampering with a fire hydrant, established the necessary urgency and utility for issuing an injunction ordering evacuation within forty-eight hours, subject to a daily penalty and authorization for police assistance for execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 521-3 du code de justice administrative; Community v. Unauthorized Occupants of Public Parking Lot: The court granted the request, reasoning that the parking lot constituted public domain property dedicated to an essential public service (economic development), the unauthorized occupation was not subject to serious dispute, and the inherent safety risks from illegal electrical and water hookups, including tampering with a fire hydrant, established the necessary urgency and utility for issuing an injunction ordering evacuation within forty-eight hours, subject to a daily penalty and authorization for police assistance for execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the vacation of the public property based on the urgency and utility standard required by the main procedural ground.
This article imposes a penalty (astreinte) for non-compliance with the evacuation order issued in Article 1.
This article dictates the method of notification for the administrative order.
This provision forms the legal basis upon which the judge orders the evacuation and sets the terms of the order, as referenced in point 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, la communauté de communes de Saint-Flour Communauté, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré section AD n°126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour dont elle est propriétaire et d'évacuer les véhicules qui y sont installés sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de l'autoriser à se faire assister de la force publique pour permettre l'exécution de l'ordonnance dans un délai de huit jours à compter de son affichage sur les lieux.
Elle soutient que :
- le parking cadastré AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour est occupé par des caravanes, des fourgons et des voitures de tourisme appartenant à la communauté des gens du voyage ;
- elle est propriétaire du parking de la zone d'activité du Rozier-Coren sur lequel les occupants sans droit ni titre se sont installés ; les parkings de cette zone d'activité sont indispensables à l'accueil des entreprises ; la parcelle occupée relève de son domaine public et son utilité est liée à la zone d'activité et non à la voirie ;
- les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant ni utiliser ce domaine en dépassant les limites du droit d'usage qui appartient à tous ;
- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- les occupants ont procédé à des branchements illicites au réseau d'électricité et d'eau qui met en danger leur sécurité et la sécurité des usagers du parking ; une bouche à incendie a été piratée, ce qui crée un risque pour les usagers de la zone en cas d'incendie ; ils n'ont accès ni au réseau d'assainissement ni à un dispositif de collecte de déchets ; ils ne disposent d'aucune installation sanitaire.
L'ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe pour notifier la procédure aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2024 à 11h45 en présence de Mme Llorach, greffière :
- le rapport de Mme Caraës, juge des référés,
- et les observations de Me Martins Da Silva, représentant la communauté de communes de Saint-Flour Communauté, qui reprend ses écritures et indique que l'occupation se poursuit nécessitant le prononcé d'une astreinte.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking, cadastré section AD n° 126, de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour dont elle est propriétaire et d'évacuer les véhicules qui y sont installés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".
3. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
4. Il ressort des pièces du dossier que le parking en litige, dont la communauté de communes Saint-Flour Communauté est propriétaire, fait partie de la zone d'activité économique du Rozier-Coren située à Saint-Flour. Ce parking est utilisé pour l'exercice de sa compétence obligatoire en matière de développement économique en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivité territoriales. Ce parking, aménagé pour accueillir les véhicules des usagers de la zone d'activité, relève ainsi du domaine public de la communauté de communes.
5. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal établi le 9 septembre 2024 que le commissaire de justice, mandaté par la communauté de communes de Saint-Flour Communauté, a constaté, sur le parking en litige, l'installation d'occupants, sans autorisation qui ont procédé au déblaiement de gravats mis en place pour en interdire l'accès, de caravanes, de fourgons, de remorques et de voitures de tourisme ainsi que la présence d'installations électriques alimentant le campement au départ des structures du site et d'un raccordement irrégulier en eau à partir d'une borne incendie. Il s'ensuit que les personnes occupant sans droit ni titre le parking ont procédé à des branchements électriques irréguliers et non sécurisés à partir des structures du site et que ces branchements constituent un danger pour la sécurité des occupants sans droit ni titre et celle des usagers du parking et du site. En outre, il est constant que ces occupants n'ont accès ni au réseau d'assainissement ni à un réseau de collecte de déchets dans des conditions adéquates.
6. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
7. Il en résulte qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du parking, cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour d'évacuer les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance en emportant tous leurs biens et notamment les caravanes et véhicules immatriculés DT 908 TT, EB 190 ZA, F9 110 FT, YT 180 CT, EK 516 AT, DQ 016 PP et 175 WS 63. En cas de refus d'exécuter cette injonction dans le délai de quarante-huit heures, la communauté de communes Saint-Flour Communauté pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin, avec le concours de la force publique.
8. Il y a lieu d'assortir l'injonction d'évacuation du parking cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour d'une astreinte de 100 euros par jour à la charge de toute personne qui se maintiendrait sans droit ni titre sur le parking en litige après le délai de quarante-huit heures prescrit à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre de libérer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le parking cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour en emportant tous leurs biens notamment les caravanes et véhicules immatriculés DT 908 TT, EB 190 ZA, F9 110 FT, YT 180 CT, EK 516 AT, DQ 016 PP et 175 WS 63. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai de quarante-huit heures, il pourra être procédé à l'évacuation du domaine public avec le concours de la force publique.
Article 2 : L'injonction prononcée à l'article 1er est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à la charge de toute personne qui se maintiendrait, passé le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans droit ni titre sur le parking cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Saint-Flour Communauté et à tous les occupants du parking, cadastré section AD n° 126, de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2024.
La juge des référés,
R. CARAËS
La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.