Dental Equipment Sterilization Failure Expert Assessment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order for an expert assessment to evaluate damages allegedly arising from a failure to sterilize equipment used during dental care in February 2023, which led to notification of contamination risk and subsequent anxiety, despite negative HIV and Hepatitis B test results. The administrative judge denied the request, reasoning that based on the current evidence, the existence of damages and a causal link to the dental care were not clearly established, and the requested expertise did not meet the required threshold of "utility" under emergency procedural rules, as such an assessment could be ordered later by the merits judge if the case proceeds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative; Dental Equipment Sterilization Failure Expert Assessment Denial: The administrative judge denied the request, reasoning that based on the current evidence, the existence of damages and a causal link to the dental care were not clearly established, and the requested expertise did not meet the required threshold of "utility" under emergency procedural rules, as such an assessment could be ordered later by the merits judge if the case proceeds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the request for expert assessment, and the court cited it when rejecting the request because the required 'utility' criterion was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Bado (Selarl Abeille et Associés) demande au juge des référés :
1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'évaluer les préjudices en lien avec un défaut de stérilisation du matériel utilité lors de ses soins dentaires au centre de soins dentaires en février 2023 ;
2°) de fixer la provision à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ;
3°) de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Elle soutient que :
- le 6 février 2023, elle a suivi des soins de parodontologie au centre de soins dentaires relevant des Hospices civils de Lyon (HCL) ;
- le 9 mai suivant, les HCL l'ont informée d'un risque de contamination du matériel utilisé, en raison d'un défaut de stérilisation ;
- invitée à réaliser un dépistage VIH et Hépatite B, dont les résultats se sont avérés négatifs, elle a développé une angoisse réactionnaire et une forte anxiété dans son suivi médical ;
- l'expertise sollicitée vise à évaluer l'ensemble de ses préjudices.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
3. Mme B demande que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices en lien avec un défaut de stérilisation du matériel utilité lors de soins dentaires réalisés au centre de soins dentaires en février 2023. Toutefois, en l'état de l'instruction, l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ce préjudice et les soins dentaires subis en février 2023 ne sont manifestement pas établis. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ne pourrait obtenir l'évaluation des préjudices demandée par d'autres moyens. Par conséquent, et alors qu'il est toujours loisible au juge du fond d'ordonner une expertise avant-dire-droit, en l'état de l'instruction, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure d'expertise qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, éventuellement saisi, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. Il s'ensuit que la demande de Mme B ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Lyon, le 22 mars 2024.
Le juge des référés,
D. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier