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2402359 Généré par l'IA

Refusal to Suspend Decision on Student Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2402359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an emergency order to suspend the prefect's decision refusing to renew their student residence permit, arguing urgency due to ongoing vocational training and an apprenticeship, and claiming the refusal constituted a serious doubt regarding the legality of the decision due to a faulty assessment of their effective and serious pursuit of studies. The court rejected the request, finding that none of the arguments presented by the applicant, including those concerning the urgency and serious doubt about the legality of the administrative decision, appeared sufficient, in the state of the proceedings, to raise a serious doubt as to the lawfulness of the refusal to renew the permit.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Refusal to Suspend Decision on Student Residence Permit Renewal: The court rejected the request, finding that none of the arguments presented by the applicant, including those concerning the urgency and serious doubt about the legality of the administrative decision, appeared sufficient, in the state of the proceedings, to raise a serious doubt as to the lawfulness of the refusal to renew the permit.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour décision étrangère état d'urgence ressortissants étrangers état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for the applicant's request for suspension, and the court addressed the requirements under this article when rejecting the request.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision governs the allocation of legal costs, which would have been cited if the court had ordered the State to pay costs.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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2517157
Refusal of Student Residence Permit Renewal Suspension Application
2507278
Denial of Student Residence Permit Renewal and Refusal of Urgent Suspension
2500865
Refusal to Suspend Rejection of Student Residence Permit Renewal
2513120
Refusal to Suspend Student Permit Renewal Denial
2305660
Refusal to Suspend Student Permit Denial Based on Lack of Serious Doubt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for the applicant's request for suspension, and the court addressed the requirements under this article when rejecting the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governs the allocation of legal costs, which would have been cited if the court had ordered the State to pay costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, suivie de pièces complémentaires le 26 février 2024, M. A B, représenté par Me Girardeau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ;

2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : il suit une formation au sein de l'organisme Retravailler dans l'Ouest en vue de poursuivre un BTS pour l'année 2024- 2025. Il est parallèlement en apprentissage dans une boulangerie. Pour l'année 2021-2022 et pour l'année 2022-2023, il était inscrit en lère année de licence de langues, littérature et civilisations étrangères et régionales/espagnoles à l'université d'Angers. Il s'est cependant aperçu que la filière choisie ne lui correspondait pas. Lui opposer un refus de titre de séjour va nécessairement entraîner des conséquences sur sa situation administrative, ses droits et ses études.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Le préfet a mal apprécié sa situation en estimant qu'il ne poursuivait pas de manière effective et sérieuse ses études. Son employeur est très satisfait de lui et l'encourage à poursuivre en BTS. Par ailleurs, ses facultés en langue pourront être largement utilisées dans le domaine du commerce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bouchardon, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2024 à 11h15.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais né le 26 juillet 1998, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. En l'espèce, aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

Le greffier,

J-F. MERCERON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,