Convention Center Manager v. Occupant (Premises Eviction Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand, représentée par La Selas Fiducial Legal By Lamy, Me Salamand, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la société Boreal Développement, occupant irrégulier, de libérer sans délai les espaces qu'elle occupe au sein du centre des congrès Polydome de Clermont-Ferrand sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la société Boreal Développement une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les biens irrégulièrement occupés appartiennent au domaine public ;

- elle a intérêt à agir en qualité de gestionnaire du domaine public occupé ;

- la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du service public permet de justifier de l'urgence ; la délégation de service public présente un déséquilibre financier engendré par l'absence de perception de redevances dues par la société Boreal Développement ; l'équilibre économique de la délégation de service public est également fragilisé par l'impossibilité pour le concessionnaire de contrôler les comptes de la brasserie alors même qu'il s'agit d'une obligation tirée du contrat de subdélégation la liant à la société Boreal Développement ;

- il ne peut lui-même satisfaire à ses obligations contractuelles à l'égard de l'autorité délégante ;

- dans ce contexte, il est impossible de démarcher un nouvel opérateur et elle a fait le choix de reprendre la gestion de l'espace brasserie par ses propres moyens dès que l'occupant irrégulier aura été expulsé ;

- le prononcé de mesures ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

L'ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe pour notifier la procédure à la société Boreal Développement qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 octobre 2024 à 11h45 en présence de Mme Llorach, greffière :

- le rapport de Mme Caraës, juge des référés,

- les observations de Me Bonnet, substituant Me Salamand, représentant la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand, qui indique demander le sursis à statuer dès lors qu'elle est favorable à l'engagement d'un dialogue pour trouver une issue positive à ce litige mais que les résultats de cette médiation ne pourront être obtenus au mieux qu'à la fin de l'année civile ;

- et les observations de Me Lacroix, représentant la société Boreal Développement, qui indique demander le sursis à statuer dès lors qu'elle est également favorable à l'engagement d'une médiation.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Boreal Développement de libérer sans délai l'espace brasserie dénommé " L'Atelier de Ferdinand " du centre des congrès le Polydome situé à Clermont-Ferrand.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

3. Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour en connaître et qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

4. Il est constant que la sous-concession de l'exploitation et de la gestion de l'espace brasserie par la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand à la société Boreal Développement a été consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle fixe de 20 000 euros et d'une redevance annuelle variable calculée sur le montant des charges locatives mensuelles, que la société Boreal Développement n'a pas procédé au règlement de ces redevances et que la dette de cette société s'élevaient à la somme de 59 061,59 euros depuis le jugement du 10 octobre 2021 l'ayant placée en redressement judiciaire. Le 23 mars et le 16 mai 2023, la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand l'a mise en demeure de régler les factures impayées et l'a informée, qu'à défaut d'un tel règlement dans le délai d'un mois, la convention de subdélégation serait résiliée de plein droit. En l'absence de réponse et de règlement des factures dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure restée sans réponse prescrit par l'article 16-1 de la convention de subdélégation relatif à la résiliation de plein droit, la société d'exploitation du polydome de Clermont-Ferrand a, le 6 juillet 2023, informé la société Boreal Développement, par la voie d'un huissier de justice, de la résiliation de la convention à compter du 16 juin 2023. Il s'ensuit qu'à compter de cette date, la société Boreal Développement doit être regardée comme un occupant sans droit ni titre de l'espace brasserie du centre des congrès de Clermont-Ferrand.

5. Lors de l'audience, les conseils de la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand et de la société Boreal Développement ont convenu, d'une part, que le rétablissement d'un dialogue était en cours permettant éventuellement d'aboutir à une issue favorable à l'ensemble des parties en litige et, d'autre part, que cette médiation ne pourrait trouver son terme au mieux qu'à la fin de l'année 2024. Compte tenu de ces éléments, il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand étant précisé que le prononcé d'un sursis à statuer est incompatible avec les délais propres à la procédure de référé de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et ceux annoncés lors de l'audience.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand et à la société Boreal Développement.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 octobre 2024.

La juge des référés,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.