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2402357 Généré par l'IA

Residence Permit Grant Renders Annulment Claim Moot

Numéro de cause 2402357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decision from January 2024 which denied a residence permit, ordered departure from French territory, set a destination country for removal, imposed a one-year return ban, and mandated regular police reporting, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. The court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect subsequently issued the applicant a residence permit valid from June 2024, rendering those specific claims moot; consequently, the court dismissed the remainder of the claims, including the request for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Grant Renders Annulment Claim Moot: The court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect subsequently issued the applicant a residence permit valid from June 2024, rendering those specific claims moot; consequently, the court dismissed the remainder of the claims, including the request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour éloignement annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union départ du pays autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.
article L. 435-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
articles L. 761-1 du code de justice administrative
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
This article declares that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction claims of M. B's request, as they have become moot.
Article 2
This article rejects the remainder of M. B's claims, which were not covered by the finding in Article 1.
Article 3
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2103836
Residence Permit Grant Renders Annulment Moot
2204131
Residence Permit Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit
2301819
Abrogation of Residence Permit Refusal Renders Annulment Moot; Legal Costs Awarded
2201192
Residence Permit Grant Renders Annulment Claim Moot; Legal Costs Denied
2101447
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article declares that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction claims of M. B's request, as they have become moot.

Article 2

This article rejects the remainder of M. B's claims, which were not covered by the finding in Article 1.

Article 3

This article mandates the notification of the judgment to the parties.

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

The court explicitly ruled not to apply these articles concerning legal costs in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A B, représenté par Me Guerault, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Privas, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 1er février 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de mettre fin à toute mesure de contrôle, de lui restituer son passeport ou tout document justificatif d'identité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est par voie de conséquence irrégulière ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le préfet de l'Ardèche conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors qu'il a décidé le 7 juin 2024 de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " actuellement en cours de fabrication.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delahaye, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant albanais né le 20 septembre 1984, entré régulièrement en France le 11 novembre 2017, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les décisions du 23 janvier 2024, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Privas. L'intéressé a présenté un recours gracieux qui a été rejeté le 1er février 2024. M. B demande l'annulation des décisions du 23 janvier 2024 et de celle du 1er février 2024.

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche a, postérieurement à l'introduction de sa requête, décidé de délivrer à M. B un titre de séjour valable du 12 juin 2024 au 11 juin 2025. Il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'intéressé aux fins d'annulation et aux fins d'injonction, ces conclusions ayant perdu leur objet en cours d'instance.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Ardèche.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

L. DelahayeLe président,

J. Segado

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2402357