Applicant v. Local Authority (Residence Permit Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivre un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- il est entré en France le 30 octobre 2017 sous couvert d'un visa délivré le9 novembre 2016 valable jusqu'au 9 novembre 2017 et t réside depuis lors ; il souhaite régulariser sa situation et tente depuis de nombreux mois de déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour en considération de son activité professionnelle ; il n'a obtenu aucune réponse à ses multiples demandes de rendez-vous faites en ligne ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a entamé, en respectant la procédure mise en place par la préfecture, les démarches en vue de régulariser sa situation le 19 avril 2023, sans obtenir aucune réponse, malgré ses relances ; l'impossibilité dans laquelle il se trouve de faire enregistrer sa demande de titre de séjour l'expose à un risque d'éloignement, le place dans une situation précaire anormalement longue ; il risque de perdre son emploi et il est porté une atteinte à sa vie privée, familiale et professionnelle, alors qu'il a avec son épouse la charge de trois enfants mineurs ; compte tenu du délai d'instruction des demandes de titre de séjour, en admettant qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour rapidement, il devra attendre encore seize mois avant de se voir remettre un titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative puisqu'il n'a jamais pu déposer sa demande de titre de séjour ;

- elle est utile dès lors qu'aucune voie alternative n'a été mise en place.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. M. B, de nationalité algérienne, établit par les pièces qu'il produit qu'il tente vainement d'obtenir un rendez-vous en préfecture depuis le mois d'avril 2023. Toutefois, s'il justifie être le père de trois enfants mineurs, il ne démontre par aucune des pièces qu'il verse au soutien de sa requête la réalité du risque allégué de perdre son emploi, ni d'aucune difficulté particulière impactant sa situation personnelle, professionnelle ou familiale, résultant des difficultés dont il fait état pour obtenir un rendez-vous en préfecture, alors qu'il réside en France en situation irrégulière depuis la date d'expiration de son visa, en novembre 2017. Dans ces conditions. M. B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence nécessitant l'obtention rapide d'un rendez-vous en préfecture. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente ne peuvent qu'être rejetées.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B dirige sur leur fondement contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 mai 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,