Challenge to Deportation Order and Reentry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'ensemble des décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, témoigne d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégale à défaut de risque de fuite caractérisé ;

- la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des traitement inhumains et dégradants auxquels il pourrait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est insuffisamment motivée au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 février 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a obligé M. B, né le 28 septembre 1977 à Bogota, de nationalité colombienne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, entendu lors de son audition par les services de police le 19 février 2024, aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation, ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, en tant que principe fondamental du droit de l'Union européenne, doit être écarté.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, cette décision a été signée par M. Yann Gerard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet d'Eure-et-Loir en vertu d'un arrêté n° 62-2023 du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023 de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. B, qui déclare être entrée en France en 2016, n'a pas entrepris de démarches administratives pour régulariser sa situation et se maintient donc irrégulièrement sur le territoire français, qu'il déclare exercer une activité professionnelle illégalement, qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, qu'il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante colombienne en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il a deux enfants dont un mineur et que, de ce fait, la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans leur pays d'origine, qu'il ne justifie pas de liens privés et familiaux particulièrement stables, anciens et intenses sur le territoire français et qu'il n'est d'ailleurs pas dépourvu d'attaches familiales en Colombie où il a vécu la majeure partie de sa vie et où un de ses frères réside. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée et révèle un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.

5. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Toutefois, même en admettant qu'il réside effectivement de manière habituelle en France depuis 2017 ou plutôt 2017, les pièces qu'il produit ne permettent pas de caractériser des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France auxquels cette décision porterait atteinte, dès lors notamment que sa conjointe est aussi une ressortissante colombienne se maintenant irrégulièrement sur le territoire français et que la scolarisation de leur fils de 5 ans en France n'est pas de nature à empêcher la reconstitution de la cellule familiale et la poursuite de leur vie familiale en Colombie.

En ce qui concerne le moyen propre au refus d'accorder un délai de départ volontaire :

6. Pour décider de ne pas accorder de délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, conformément aux dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment retenu que le risque de fuite était établi par la circonstance que M. B s'est maintenu sur le territoire français sans jamais avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ou entrepris d'autres démarche depuis sa date d'entrée en France. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas caractérisé le risque de fuite pour refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi :

7. Si M. B se borne à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des traitement inhumains et dégradants auxquels il pourrait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, qui ne peut donc qu'être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, M. B n'étant pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de son illégalité ne peut qu'être écarté.

9. En deuxième lieu, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que, quand bien même l'intéressé indique vivre en France depuis 2016, il ne justifie pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

10. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le magistrat désigné,

J.-F. BaffrayLa greffière de l'audience,

D. Coulibaly

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.