Case Concerning Urgent Order for Issuance of Residence Permit Application Receipt Rendered Moot by Subsequent Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose student and job-seeking residence permits had expired, sought an urgent order compelling the prefect to summon them to receive a receipt for their previously filed application to change status to an employee permit, which the prefecture had accepted weeks earlier without issuing any documentation despite follow-up efforts. The court determined that since the opposing party—the prefect—uncontestedly notified the court that the applicant had subsequently been summoned to the prefecture on a date prior to the court's decision to provide the requested residence permit receipt, there was no longer any need to rule on the applicant's request for an urgent injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Urgent Order for Issuance of Residence Permit Application Receipt Rendered Moot by Subsequent Summons: The court determined that since the opposing party—the prefect—uncontestedly notified the court that the applicant had subsequently been summoned to the prefecture on a date prior to the court's decision to provide the requested residence permit receipt, there was no longer any need to rule on the applicant's request for an urgent injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there is no longer a need to rule on the application based on the facts presented.
This provision was invoked by the applicant as the basis for the request for urgent measures, although the court ultimately ruled on the merits due to subsequent action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, et une pièce complémentaire, enregistrée le 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 7 juin 1999, est entrée en France sous couvert d'un visa étudiant le 19 septembre 2019, et a prolongé son séjour sous couvert de titre de séjour portant la mention " étudiant " puis " recherche d'emploi ", son dernier titre ayant expiré le 2 décembre 2023. Elle bénéficie d'une autorisation de travail délivré le 20 novembre 2023 et a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée. Le 10 novembre 2023, elle a déposé une demande de changement de statut vers un titre portant la mention " salarié " sur le site " démarches-simplifiées.fr ". Le 7 février 2024, son dossier a été accepté par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Toutefois, les services du préfet ne l'ont jamais convoqué pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ou un titre de séjour, en dépit de ses multiples relances. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
2. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Le préfet fait valoir, sans être contredit, que Mme B a été convoquée à se rendre en préfecture le vendredi 8 mars 2024 à fin que lui soit remis un récépissé de demande de titre de séjour. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 mars 2024.
La juge des référés,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.