Suspension of Employment Revocation Denied Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (Valdem) a prononcé sa révocation.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie car sa situation financière est très précaire ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige car :

* il est " victime d'accusations mensongères, de manipulations et de stratagèmes destructeurs sur [sa] vie professionnelle et personnelle " de la part du syndicat, de son président également maire adjoint de sa commune, de la directrice des services et de certains de ses collègues alors qu'il est un agent " modèle " ;

* cet acharnement est en lien avec une réorganisation des services suite aux changements de rythme de la collecte des déchets non recyclables ;

* il est victime de discrimination.

Vu :

- l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée.

- et la requête au fond n° 2402351 présentée par M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aucun des moyens analysés ci-dessus n'est propre à créer, au regard des seuls éléments produits, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (Valdem) a prononcé la révocation de M. A.

3. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter par ordonnance comme manifestement mal fondées les conclusions présentées par M. A à fin de suspension de l'exécution de cet arrêté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 13 juin 2024.

La juge des référés,

Anne C

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.