Driver's License Suspension Challenge Denied Due to Lack of Urgency Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des effets de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour défaut de points.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que disposer d'un permis de conduire est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il ne peut plus satisfaire ses besoins vitaux ni ceux de sa famille ;

- il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire, M. C invoque les conséquences graves et irrémédiables sur sa situation personnelle et professionnelle dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer sa profession d'apporteur d'affaires dans le secteur automobile, activité qu'il exerce en qualité d'auto-entrepreneur. Toutefois, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses dires. La condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut ainsi être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, qu'il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

A. B