Driving License Suspension Upheld Despite Professional Hardship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a seven-month administrative suspension of her driving license imposed by the prefect following an offense of driving under the influence, arguing the sanction was disproportionate given her profession, sole responsibility for two children, and a twenty-six-year clean driving record. The court rejected the claim, reasoning that despite the petitioner's arguments, the administrative decision was proportionate because the evidence showed the petitioner had committed eleven prior traffic infractions, including speeding and using a phone while driving, making the seven-month suspension justifiable considering her prior driving history and the seriousness of the current offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-13 du code de justice administrative; Driving License Suspension Upheld Despite Professional Hardship: The court rejected the claim, reasoning that despite the petitioner's arguments, the administrative decision was proportionate because the evidence showed the petitioner had committed eleven prior traffic infractions, including speeding and using a phone while driving, making the seven-month suspension justifiable considering her prior driving history and the seriousness of the current offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeal, which is the final order of the court.
This article concerns the designation of the magistrate who handled the case, though it appears earlier in the text, it is a procedural framework applied to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois à compter de la date de retrait du titre.
Elle soutient que la sanction est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen de la requérante n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; ().
2. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué du 27 mai 2024, la préfète du Loiret a prononcé, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension du permis de conduire de la requérante pour une durée de sept mois au motif que celle-ci avait fait l'objet le 25 mai 2024 à 6 heures 55 sur la commune d'Orléans d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l'empire d'un état alcoolique révélé par un taux d'alcool de 0,82 mg/L.
3. La requérante soutient que la sanction administrative est disproportionnée en faisant valoir que compte tenu de sa profession de courtière indépendante en prêts immobiliers, elle est obligée de se déplacer quotidiennement chez les clients, que la décision met en péril son activité ce qui l'oblige à la cesser, qu'elle s'occupe seule de ses deux enfants et doit les emmener à leurs activités sportives et que c'est sa première infraction en vingt-six ans de conduite. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a commis onze infractions au code de la route, outre l'infraction litigieuse, et notamment des excès de vitesse, une infraction pour usage du téléphone au volant et un non-respect de l'arrêt à un feu rouge. Ainsi, compte tenu du comportement antérieur de la requérante et de la gravité de l'infraction litigieuse, la préfète du Loiret n'a pas pris une décision disproportionnée en fixant la durée de la suspension de la validité du permis de conduire de la requérante à sept mois.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.
Le magistrat désigné,Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.