Prefect v. Asylum Seekers Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. F B et Mme A E épouse B qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 71 A rue du Bouswald à Rosselange (57780) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.

Le préfet soutient que :

- les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;

- que l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 23 avril 2024, M. et Mme B, représentés par Me Thiebaut, concluent :

1°) à ce qu'ils soient admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) au rejet de la requête ;

3°) subsidiairement, à ce qu'un délai leur soit accordé, jusqu'au 6 juillet 2024, soit la fin de l'année scolaire, pour quitter le lieu d'hébergement.

Vu le mémoire enregistré le 25 avril 2024, présenté par le préfet de la Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :

- les observations de Mme D, représentant le préfet de la Moselle ;

- les observations de Me Thiebaut, avocate de M. et Mme B.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2024 à 17 heures.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. et Mme B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.

4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il résulte également de l'économie générale et des termes mêmes des dispositions précitées que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l'accueil des lieux d'hébergement aux demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif.

5. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B, dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 mars 2019, se maintiennent depuis dans le logement qui leur avait été attribué au foyer HUDA, 71 A rue du Bouswald à Rosselange (57780), spécifiquement destiné à l'accueil des demandeurs d'asile. En date du 29 janvier 2024, le préfet de la Moselle les a mis en demeure de libérer les lieux. Les intéressés n'ont pas déféré à cette invitation. Ils ne justifient plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. S'ils font valoir qu'ils ont la charge de deux enfants scolarisés, cette circonstance, évoquée de façon générale, ne permet pas d'admettre qu'il leur est impossible de changer de logement actuellement. Il en va de même du fait qu'ils ont récemment présenté une demande de titre de séjour, alors d'ailleurs que, ayant fait l'objet de mesure d'éloignement du territoire national ils n'ont pas vocation à s'installer en France. Il s'ensuit que la demande du préfet de la Moselle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. et Mme B d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. et Mme B.

Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme B et à tous occupants de leurs chefs, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, au foyer HUDA, 71 A rue du Bouswald à Rosselange (57780), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.

Article 3 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le préfet de la Moselle pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F B et Mme A E épouse B et à Me Thiebaut. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek