Nationality Determination Stay in Residence Permit Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, et un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de surseoir à statuer compte tenu du doute quant à sa nationalité ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

* son père décédé étant de nationalité française, il est probable qu'il soit lui aussi de nationalité française et il convient d'attendre une réponse des juridictions compétentes sur ce point ;

* la décision portant refus de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- a été prise au terme d'une procédure irrégulière en violation du droit d'être entendu ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

* la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- a été signée par une autorité incompétente ;

- a été prise au terme d'une procédure irrégulière en violation du droit d'être entendu ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

* la décision fixant le pays de renvoi :

-est insuffisamment motivée ;

-est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- l'ordonnance du 16 septembre 2024 fixant la clôture de l'instruction au 20 septembre 2024 à 12 h ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, se déclarant alors de nationalité sénégalaise, est entré sur le territoire français le 16 février 2023. Le 14 avril 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la vie privée et familiale. Par l'arrêté du 17 mai 2024 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.

2. Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (). " Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Aux termes du premier alinéa de l'article 30-2 de ce code : " Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. " Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française.

3. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

4. La conservation de la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance par le détenteur d'un certificat de nationalité est subordonnée à la fixation en France de son domicile au sens du droit de la nationalité. Par ailleurs la transmission à l'enfant est conditionnée par la validité des actes d'état civil constatant cette filiation.

5. Pour contester l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024, le requérant produit, pour la première fois en réplique, un certificat de nationalité délivré le 27 août 1965 par le juge d'instance de Rouen à Diong A, né en 1938 et décédé le 31 décembre 2022 au Sénégal. L'intéressé produit également un extrait certifié conforme de son acte de naissance, établi le 15 octobre 2014, par le centre principal de Ziguinchor (Sénégal) mentionnant qu'il est né le 23 octobre 1987 de Diong A. Il produit enfin divers documents susceptibles de caractériser une domiciliation en France au sens du droit de la nationalité, de son père décédé. Il en conclut, bien qu'il ne justifie avoir engagé aucune démarche en vue d'obtenir un certificat de nationalité française, avoir la qualité de Français.

6. La question de savoir si M. A a ou non la nationalité française soulève une difficulté sérieuse qui relève de la compétence de la juridiction civile. De cette question dépend la solution du présent litige dès lors qu'un refus de séjour et des mesures d'éloignement du territoire français ne peuvent être prononcés qu'à l'égard d'un ressortissant étranger. Il y a donc lieu de transmettre cette question préjudicielle au tribunal judiciaire de Lille, compétent en vertu de l'article D. 211-10 du code de l'organisation judiciaire et du tableau VIII qui lui est annexé, et de surseoir à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que ce tribunal se soit prononcé.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A dirigée contre l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lille se soit prononcée sur la question de savoir s'il a la nationalité française.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Elatrassi, au préfet de la Seine-Maritime et à la présidente du tribunal judiciaire de Lille.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

Mme Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

P. MINNE

L'assesseur le plus ancien,

T. DEFLINNELe greffier,

N. BOULAY

N°2402348