Prefectural Order to Leave Territory Upheld Against Challenge on Due Process and ECHR Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2310382 du 29 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 18 décembre 2023, présentée par M. B A, représenté par Me Garcia.

Par cette requête, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'ensemble des décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, témoigne d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ne révèle pas un risque de fuite caractérisé ;

- la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des traitement inhumains et dégradants auxquels il pourrait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est insuffisamment motivée au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête de M. A est irrecevable car tardive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet :

1. Par un arrêté du 17 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A, né le 9 mai 1995 à Casablanca, de nationalité marocaine, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui a été entendu lors de son audition auprès des services de police le 17 décembre 2023, aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A, qui ne dispose plus d'un titre de séjour valide depuis le 22 novembre 2019, se maintient irrégulièrement sur le territoire français sans avoir effectué d'autre démarche en vue de régulariser sa situation, qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans titre de séjour l'autorisant à travailler, qu'il a été interpelé pour des faits de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, que son comportement constitue dès lors une menace pour l'ordre public, et qu'il ne justifie ni de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France, ni d'une insertion particulièrement forte dans la société française. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée et révèle un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.

4. En second lieu, si le requérant se borne à faire valoir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les pièces qu'il produit au soutien de ses déclarations ne permettent pas, même en admettant qu'il séjourne de manière habituelle en France depuis 2013, de caractériser des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables en France auxquels cette décision porterait atteinte, au regard des autres éléments de la situation personnelle du requérant, qui ne prouve pas être démunis d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 18 ans, et des buts que cette mesure poursuit.

Sur le moyen propre à la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :

5. Pour décider de ne pas accorder de délai de départ volontaire à l'intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que le risque de fuite était établi, dès lors que M. A a déclaré vouloir rester en France, qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il est dépourvu d'un document de voyage en cours de validité et que, quand bien même il a déclaré un lieu de résidence, il n'apporte pas la preuve d'y demeurer de manière stable et effective. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas caractérisé le risque de fuite pour refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire doit être écarté.

Sur le moyen propre à la décision portant fixation du pays de renvoi :

6. Si M. A se borne à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des traitement inhumains et dégradants auxquels il pourrait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, qui ne peut donc qu'être écarté.

Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

7. En premier lieu, M. A n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de son illégalité ne peut qu'être écarté.

8. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que, quand bien même l'intéressé indique vivre en France depuis 2013, il ne justifie pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France et que son comportement représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpelé pour des faits de violences ayant entrainé une incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Garcia et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le magistrat désigné,

J.-F. BaffrayLa greffière de l'audience,

D. Coulibaly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.