Petitioner v. Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of an enforcement order issued by the Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis for the recovery of an overpayment of social housing allowance. The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request for suspension, reasoning that under the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, the competent court to hear the case is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the jurisdiction where the issuing authority (the Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis) is located, thereby declining competence based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis (Jurisdiction Dispute): The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request for suspension, reasoning that under the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, the competent court to hear the case is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the jurisdiction where the issuing authority (the Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis) is located, thereby declining competence based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request because the court declined jurisdiction based on territorial incompetence.
Used in the reasoning to determine that the competent administrative tribunal was not the Tribunal of Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la contrainte décernée à son encontre le 26 février 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social.
Vu :
- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. En l'espèce, M. A demande la suspension de l'exécution de la contrainte décernée à son encontre le 26 février 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel se trouve la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 10 avril 2023.
Le juge des référés,
J. ROBBE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,