Provisional Legal Aid Granted; Injunction Request Mooted by Subsequent Permit Receipt Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 24 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Pather, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner à la préfète des Landes de lui délivrer une attestation de prolongation l'autorisant à travailler ou un récépissé en tant que demandeur de la carte de résident sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 8 octobre 2024, la préfète des Landes conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 11 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Sur la demande tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète des Landes a délivré à M. B un récépissé du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 11 décembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces dernières.

Sur les frais liés au litige :

4. M. B bénéficie provisoirement de l'aide juridictionnelle. L'État versera à Me Pather, son avocate, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.

Article 3 : L'État versera à Me Pather, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et à Me Pather.

Copie en sera adressée à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 11 octobre 2024.

La juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,