Municipality v. Expert Review for Museum Renovation Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, la commune de Nancy, représentée par Me Verra, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de rénovation et d'extension du Musée Lorrain - Palais des Ducs de Lorraine, sis 64 Grande Rue à Nancy, l'état des immeubles riverains ainsi que des voiries attenantes susceptibles d'être affectés par des dommages, ainsi que les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de la mission de l'expert.

Elle soutient que l'expertise diligentée initialement par l'expert Moitry ne correspond plus aux travaux projetés ; qu'il y a donc lieu d'instaurer un nouveau référé préventif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12 ".

2. La commune de Nancy envisage de réaliser des travaux de rénovation et d'extension du Musée Lorrain - Palais des Ducs de Lorraine, sis 64 Grande Rue à Nancy. Les conclusions de la requête tendant à ce qu'un expert constate, avant travaux, l'état des immeubles riverains ainsi que de la voirie attenante, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En l'espèce, il y a lieu de prévoir, conformément aux dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, que la mission de l'expert pourra se poursuivre pendant la durée d'exécution des travaux dans les conditions fixées à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, demeurant 4 rue de l'Eglise à Azelot (54210) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1°) de prendre connaissance du projet de travaux visant à la rénovation et à l'extension du Musée Lorrain - Palais des Ducs de Lorraine, sis 64 Grande Rue à Nancy ;

2°) avant les travaux : de se rendre sur les lieux, de constater et décrire avec précision, dans un premier rapport, l'état des immeubles édifiés sur les parcelles sises à Nancy cadastrées :

- Section AL n°73 - Grande Rue ;

- Section AL n°75 - 18, rue des Cordeliers ;

- Section AL n°76 - 16, rue des Cordeliers ;

- Section AL n°103 - 72, Grande Rue ;

- Section AL n°104 - 68, Grande Rue ;

- Section AL n°106 - 83, Grande Rue ;

- Section AL n°107 - 2, rue Saint-Michel ;

- Section AL n°108 - 4, rue Saint-Michel ;

- Section AL n°110 - 85, Grande Rue ;

- Section AL n°111 - 87, Grande Rue ;

- Section AL n°114 - 93, Grande Rue ;

- Section AL n°115 - 95, Grande Rue ;

- Section AL n°116 - 97, Grande Rue ;

- Section AL n°121 - 8, rue Saint-Michel ;

- Section AL n°122 - 10, rue Saint-Michel ;

- Section AL n°123 - 16, rue Saint-Michel ;

- Section AL n°170 - 6, rue des Etats ;

- Section AL n°171 - 4, rue des Etats ;

- Section AL n°172 - 101, Grande Rue ;

- Section AL n°173 - 103, Grande Rue ;

- Section AL n°174 - 105, Grande Rue ;

- Section AL n°175 - 107, Grande Rue ;

- Section AL n°176 - 109, Grande Rue ;

- Section AL n°177 - 111, Grande Rue ;

- Section AL n°178 - 113, Grande Rue ;

- Section AL n°179 - 115, Grande Rue ;

- Section AL n°180 - 117, Grande Rue ;

- Section AL n°350 - 3, rue Jacquot ;

- Section AL n°352 - Rue des Cordeliers ;

- Section AL n°360 - 91, Grande Rue ;

- Section AL n°361 - Grande Rue ;

- Section AL n°363 - Grande Rue ;

- Section AL n°370 - 89, Grande Rue ;

- Section AL n°371 - 89, Grande Rue ;

- Section AL n°436 - 8, rue Trouillet ;

- Section AL n°445 - 91, Grande Rue ;

- Section AL n°495 - 3, rue de Guise ;

- Section AN n°171 - 13, place Saint-Epvre ;

- Section AN n°172 - 2, rue Saint-Epvre ;

- Section AN n°173 - 4, rue Saint-Epvre ;

- Section AN n°174 - 6, rue Saint-Epvre ;

- Section AN n°175 - 8, rue Saint-Epvre ;

- Section AN n°176 - 10, rue Saint-Epvre ;

- Section AN n°177 - 3, rue Saint-Michel ;

- Section AN n°178 - 1, rue Saint-Michel ;

- Section AN n°179 ;

, Section AN n°180 - 77, Grande Rue ;

- Section AN n°183 - 69, Grande Rue ;

- Section AN n°184 - 67, Grande Rue ;

- Section AN n°185 - 65, Grande Rue ;

- Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ;

- Section AN n°187 - 17, place Saint-Epvre ;

- Section AN n°188 - 16, place Saint-Epvre ;

- Section AN n°189 - 14, place Saint-Epvre ;

- Section AN n°293 - Place de la Carrière ;

- Section AN n°410 - 73, Grande Rue ;

ainsi que l'état de toutes les voiries attenantes aux parcelles cadastrées mentionnées ci-dessus ; au cas où l'état de ces immeubles présenterait des dégradations ou des désordres nécessitant des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance ;

3°) pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la commune de Nancy, saisie, le cas échéant, par les riverains, de constater les désordres signalés ; de déterminer leur cause et leur étendue ; d'indiquer les travaux permettant d'y remédier ; de préciser si les désordres constatés peuvent s'aggraver et, dans l'affirmative, indiquer les mesures destinées à prévenir toute aggravation.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra pas recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Nancy et de l'ensemble des propriétaires des immeubles situés sur les parcelles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert déposera son rapport de constatation de l'état des immeubles au greffe du tribunal administratif dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Un exemplaire de ce rapport sera notifié par l'expert à la commune de Nancy et la seule partie du rapport le concernant à chacun des propriétaires riverains.

Le ou les rapports éventuellement établis par l'expert à la demande de la commune de Nancy pendant la durée d'exécution des travaux seront déposés au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la saisine de l'expert. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert à la commune de Nancy et aux propriétaires concernés par les désordres en cause.

Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son/ses rapports par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires, d'une part, après la phase de constat et, d'autre part, le cas échéant, après le dépôt des rapports ultérieurs.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nancy et à M. A B, expert.

Par dérogation à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, la présente ordonnance sera notifiée par la commune de Nancy à chacun des propriétaires des immeubles situés sur les parcelles mentionnées à l'article 1er ci-dessus. La commune de Nancy justifiera auprès du tribunal de la date de notification de la présente ordonnance auprès des différents propriétaires.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.