Prefectural Order of Expulsion Upheld Against Challenge Based on Incompetence and Procedural Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024 et un nouveau mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. B A représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée de lui verser directement cette somme.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ;

- le préfet n'est pas compétent territorialement ;

- il n'a pas été informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale en méconnaissance de l'article 6 de la directive 2013/ 32/ CE ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- le droit d'être entendu a été méconnu ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit au maintien sur le territoire ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a demandé l'asile en Espagne et ne pouvait faire l'objet que d'un transfert ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête ;

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé :

- il a été interpellé sur la commune de Saint-Mard ;

- la délégation du signataire de l'acte est versé aux débats ;

- il ne fait pas état de risques encourus dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans ;

- les décisions comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;

- le principe du contradictoire est respecté ;

- il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans ;

- concernant l'absence de départ volontaire, il ne présente pas de garanties de représentation : il est démuni de tout document de voyage et ne justifie pas d'une résidence effective ;

- concernant l'interdiction de retour, il est célibataire et n'a pas d'enfant.

Vu :

- l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 février 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 28 mai 2024 en présence de Mme Adelon, greffière d'audience :

- le rapport de M. Guillou, magistrat désigné ;

- les observations de Me Elireli substituant Me Sangue, représentant M. A, qui persiste en tous points dans les termes de la requête ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 29 juillet 1988 à Annaba (Algérie), est entré en France irrégulièrement selon ses déclarations le 23 avril 2022 et se maintient irrégulièrement depuis cette date sur le territoire. Par arrêté du 21 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

3. M. A ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour ; il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français.

4. Par un arrêté n° 23/BC/179 du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-26-12-2023 du 26 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. Etienne Petit, secrétaire général adjoint de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

5. Le préfet de Seine-et-Marne est territorialement compétent dans la mesure où il a été interpellé dans la commune de Saint Mard qui se situe dans le département de Seine-et-Marne ;

6. M. A invoque, selon les termes de sa requête, l'absence d'information des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et la violation de l'article 6 de la directive 2013/32/CE susvisée, précisant qu'il n'a pas été informé des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale. Cependant il ressort clairement du procès-verbal d'audition du 20 février 2024 à 18 heures, qu'il n'a fait état d'aucune crainte dans son pays d'origine et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait effectué une quelconque démarche en vue de la présentation d'une demande d'asile : le moyen tiré de de la violation de l'article 6 de la directive 2013/32 susvisé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

7. L'arrêté du 21 février 2024 du préfet de Seine-et-Marne mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et notamment cite la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne des éléments de la situation personnelle de M. A et indique que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de ladite convention : cette décision est par suite suffisamment motivée.

8. Il ne ressort pas du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de la situation de M. A, au regard des informations dont il avait connaissance.

9. Le requérant soutient qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations lors d'un entretien individuel préalablement à la décision qu'il conteste. Cette décision aurait donc été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si le droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, un tel droit ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé. Notamment, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, pas plus que de la situation personnelle de M. A décrite au point 12, qu'à supposer que celui-ci ait détenu des informations relatives à sa situation, de telles informations, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale avant que ne soit pris l'arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions qu'il contient. En tout état de cause, il a été entendu le 20 février 2024 sur sa situation administrative avant l'édiction de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé.

10. Il ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant a déposé une demande d'asile ; dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit au maintien sur le territoire est inopérant.

11. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

12. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis son arrivée, qu'il exerce l'activité de coiffeur et qu'il a de la famille en France ; toutefois, il est en situation irrégulière, il est arrivé en France récemment il y a moins de deux ans ; s'il indique dans son audition avoir de la famille en France, il ne l'établit par aucune pièce du dossier ; célibataire et sans charge de famille sur le territoire, il ne saurait raisonnablement soutenir être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence au moins jusqu'à l'âge de 34 ans. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et pour les mêmes raisons, son activité professionnelle s'exerçant au demeurant en toute illégalité et n'étant pas établie, que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

14. Si M. A produit le jour de l'audience une demande d'asile auprès des autorités espagnoles non traduite, il n'en a pas fait état lors de son audition ; il n'a pas demandé à être remis aux autorités espagnoles ; en tout état de cause le préfet de Seine-et-Marne le choix de la mesure d'éloignement

15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire :

16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 dudit code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : c3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

17. Cette décision trouve son fondement légal dans l'absence de tentative de régularisation de la situation de l'intéressé, le fait qu'il a déclaré lors de son audition de pas se conformer à la mesure d'éloignement, l'absence de production de documents de voyage en cours de validité et de preuve de résidence permanente.

18. Elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est donc suffisamment motivée.

19. Il résulte ce qui précède que n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :

20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "

21. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

22. Comme indiqué au point 4, cette décision est signée par une autorité compétente.

23. La motivation de la décision attaquée, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité à savoir, la durée de présence en France du requérant, son entrée récente et l'absence de liens personnels et familiaux ; le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut dès lors qu'être écarté.

24. Ainsi, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France telles que décrites au point 12, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à un an, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations

25. Il résulte ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour d'un an.

26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 21 février 2024 du préfet de Seine-et-Marne doivent être rejetées et par voie de conséquence ses conclusions relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : J-R GuillouLa greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

N°2402320