Challenge to Residence Assignment Based on Outdated Legal Framework

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A, représenté par Me Zekri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen et méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur une mesure d'éloignement du 4 mai 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 18 juin 2024, à 15 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée,

- les observations de Me Zekri, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant en outre que l'arrêté est dépourvu de base légale, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle il est fondé a été édictée sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 1er mars 1995, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 mai 2023. Par un arrêté du 20 mai 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.

2. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Le paragraphe 2 de ce même article prévoit que : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense.

3. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

4. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait été privé de présenter à l'autorité préfectorale des éléments pertinents susceptibles d'influer sur le sens de la décision d'assignation à résidence qu'il conteste, la circonstance qu'il ait contracté un pacte civil de solidarité, au demeurant postérieur à l'édiction de l'acte litigieux et conclu avec la personne avec laquelle il réside, à l'adresse à laquelle il est assigné, n'étant pas de nature à établir son illégalité, non plus que le diplôme de baccalauréat professionnel "commercialisation et services en restauration" qu'il a obtenu le 14 septembre 2023, ni, enfin, la promesse d'embauche qu'il fait valoir, pour exercer un emploi au sein de la commune où il est assigné. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste, qui comporte par ailleurs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation, ni qu'il méconnaitrait les stipulations rappelées au point 2.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (..) ".

6. M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 mai 2023, sur le fondement de laquelle a été édicté l'arrêté d'assignation à résidence qu'il conteste. Les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont entrées en vigueur le 28 janvier 2024, ont notamment eu pour effet de prolonger à trois ans le délai dans lequel une assignation à résidence peut désormais être édictée sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français. Contrairement à ce qu'il soutient, de telles dispositions n'ont pas d'effet rétroactif s'agissant des mesures d'éloignement qui pouvaient encore servir de fondement à une assignation à résidence au jour de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste serait privé de base légale.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Aisne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. Rondepierre

Le greffier,

Signé

N. Verjot

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.