Municipal Land Parcel Domain Classification Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 février 2024, réceptionnée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 4 avril 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Metz a sursis à statuer sur le litige opposant les époux D à la commune de Dieuze jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de l'appartenance des parcelles cadastrées commune de Dieuze, section 7, n° 114 et 65 au domaine public ou privé de la commune.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la commune de Dieuze, représentée par

Me Lounes, demande au tribunal de dire que les parcelles cadastrées commune de Dieuze,

section 7, n° 114 et 65 appartiennent au domaine public de la commune.

Elle soutient que :

- elle a mis à la disposition de l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) et centre social, les parcelles en litige depuis 1957 ;

- l'association MJC accomplit des missions d'intérêt général et assure une mission de service public ;

- l'aménagement spécial se déduit de l'affectation de l'ensemble immobilier à un service public.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, les époux D, représentés par

Me Seyve, demandent au tribunal de dire que les parcelles cadastrées commune de Dieuze,

section 7, n° 114 et 65 appartiennent au domaine privé de la commune.

Ils soutiennent que :

- la commune ne démontre pas l'existence d'aménagements spécifiques de l'ensemble immobilier mis à la disposition de l'association MJC pour l'exécution de sa mission de service public ;

- les travaux de mise aux normes de sécurité sont insuffisants et défectueux et n'assurent pas la sécurité des usagers de la MJC.

La clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vicard,

- les conclusions de M. Boutot, rapporteur public,

- et les observations de Me Vergobbi, substituant Me Lounes, représentant la commune de Dieuze.

Les époux D, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Les parcelles cadastrées commune de Dieuze, section 7, n° 114 et 65, appartenant à la commune de Dieuze, ont été mises à la disposition de l'association Maison des jeunes et de la culture et centre social (MJC) pour l'exercice de son activité. Les époux D, propriétaires de la parcelle cadastrée commune de Dieuze, section 7, n° 36, ont assigné ladite commune devant le tribunal judiciaire de Metz, afin de voir constater l'état d'enclave de leur parcelle et obtenir une servitude de passage sur les parcelles communales n° 114 et 65 séparant leur fonds de la voie publique. Par une ordonnance du 2 février 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Metz a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une question préjudicielle consistant à déterminer si les parcelles cadastrées commune de Dieuze, section 7

n° 114 et 65 relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune.

2. Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entrainer le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1.

3. D'une part, il est constant que depuis 1957, la commune de Dieuze a mis à la disposition de l'association MJC, pour l'exercice de ses activités, un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées commune de Dieuze, section 7, n° 114 et 65 dont elle est propriétaire. Il n'est pas contesté que les activités sociales et culturelles de la MJC, consistant notamment à proposer au public des activités artistiques, physiques et sportives ainsi qu'à accueillir des clubs à vocation culturelle et à proposer un accueil de loisirs pour les enfants sont constitutives d'un service public.

4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un rapport de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 27 septembre 2019, que l'ensemble immobilier situé sur les parcelles litigieuses dispose notamment de locaux permettant l'organisation d'activités par groupe ainsi que l'organisation de la sieste pour les enfants de moins de six ans, d'équipements sanitaires adaptés au public et d'une salle de restauration provisoire. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment d'une facture de fourniture et de pose d'une barrière pivotante ainsi que des photographies produites par les parties, que la cour extérieure a été close par une barrière pour permettre aux usagers du service public d'utiliser les extérieurs du bâtiment de manière sécurisée. La circonstance, à la supposer établie, que ces travaux de mise aux normes de sécurité seraient insuffisants pour assurer effectivement la sécurité des adhérents de l'association MJC, et notamment des enfants, est sans influence sur l'existence même de cet aménagement. L'ensemble immobilier litigieux est ainsi spécialement aménagé en vue du service public auquel il est destiné.

5. Il résulte de ce qu'il précède qu'il y a lieu de répondre au tribunal judiciaire de Metz que l'ensemble immobilier, cadastré commune de Dieuze, section 7, n° 114 et 65, dont la commune de Dieuze est propriétaire, appartient au domaine public de cette commune.

D É C I D E :

Article 1er : Il est déclaré que les parcelles cadastrées commune de Dieuze, section 7, n° 114 et 65, appartiennent au domaine public de la commune de Dieuze.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme B A, épouse D, à la commune de Dieuze et au tribunal judiciaire de Metz.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure,

C. VICARD

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

C. LAMOOT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,