Enforcement of Prior Judgment Against Administrative Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial enforcement of a prior judgment from August 2, 2023, which had annulled administrative decisions regarding expulsion, ordered the administrative authority to re-examine the applicant's situation within two months, and required the issuance of a temporary residence permit within eight days. The Administrative Tribunal of Lyon found that the administrative authority had not provided justification for executing the prior judgment, despite a subsequent proceeding being opened to ensure compliance, and therefore ordered that the injunction from the initial judgment be enforced with a daily penalty of 50 euros, effective from July 3, 2024, until compliance is demonstrated by providing copies of the relevant administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Prior Judgment Against Administrative Authority: The Administrative Tribunal of Lyon found that the administrative authority had not provided justification for executing the prior judgment, despite a subsequent proceeding being opened to ensure compliance, and therefore ordered that the injunction from the initial judgment be enforced with a daily penalty of 50 euros, effective from July 3, 2024, until compliance is demonstrated by providing copies of the relevant administrative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes a daily penalty (astreinte) to enforce the execution of the prior judgment.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the party to request the court to ensure the execution of the judgment, leading to the final order.
Cited in the preamble as the article under which the preliminary procedure for execution was opened.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par lettre enregistrée le 31 août 2023, M. B A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2304182 rendu par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon le 2 août 2023.
Par une ordonnance du 8 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
Le 2 avril 2024, la préfète du Rhône a produit un courrier du 20 mars 2024, invitant le requérant à se présenter le 4 avril 2024 à la préfecture du Rhône.
La présidente du tribunal a désigné M. Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.
Le rapport de M. Besse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2304182 du 2 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 10 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a fait obligation à M. A de quitter le territoire français, lui a imparti un délai de trente jours pour ce faire, et a fixé le pays de destination d'une reconduite d'office. Il a également enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance du 8 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. A tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ".
3. La préfète du Rhône n'a pas justifié de l'exécution du jugement du 2 août 2023. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par ce jugement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 3 juillet 2024.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2304182 du 2 août 2023 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 3 juillet 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 2 août 2023.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.
Le magistrat désigné,
T. Besse
La greffière,
S. Lecas
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,