Residence Permit Enforcement Action Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had sought judicial enforcement of a prior administrative order compelling the police prefect to issue a residence permit receipt, despite the prefect subsequently issuing a denial of the underlying permit request and asserting compliance, was deemed to have withdrawn the enforcement action because they failed to expressly confirm the continuation of their conclusions when formally requested by the court pursuant to procedural rules, leading the court to issue an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Residence Permit Enforcement Action Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement d'instance) of M. A, which is the core decision.
This provision authorizes the magistrate to give formal notice of withdrawals by order (donner acte des désistements).
This provision authorized the initial invitation sent to the applicant to confirm the continuation of his request, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2211355/9 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois.
Par une lettre enregistrée le 19 juillet 2022, M. A représenté par Me Zanatta Dos Anjos a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2211355/9 rendue le 25 mai 2022.
Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la vice-présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ladite ordonnance.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 27 février 2024, le préfet de police fait valoir qu'une décision rejetant la demande de titre de séjour de M. A a été prise le 2 novembre 2023. Il demande au tribunal de bien vouloir prendre acte de ce que ses services ont bien procédé à l'exécution de l'ordonnance du 25 mai 2022.
Par un courrier du 8 mars 2024, M. A représenté par Me Zanatta Dos Anjos a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier en date du 8 mars 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " l'informant également de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. M. A doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 2 mai 2024.
La magistrate déléguée,
A. CASTERA
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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